Vertaling van "ces déclarations donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces déclarations donnent droit à des autorisations d’accès annuelles aux bâtiments du Parlement européen.
those registering are given annual access passes to the European Parliament’s premises.

Mme Papayianni : Brièvement, ce que les parlementaires peuvent faire en plus de se prononcer publiquement — une intervention utile, j'en conviens, comme mon collègue de Human Rights Watch l'a dit —, je vous dirais que nous estimons que dans presque tous les cas, le fait d'en parler sur la place publique peut contribuer à faire avancer des dossiers, que ce soit des personnes qui interviennent ou des parlementaires qui se prononcent, font des déclarations, donnent des entrevues ou discutent de dossiers.
Ms. Papayianni: With respect to quickly addressing what parliamentarians can do in addition to speaking out, which I would have to echo what my colleague from Human Rights Watch said, it is helpful, our position is that in just about every case, it assists someone's case to have it spoken out in the public, whether it is by people taking action, the parliamentarians speaking out, making statements, giving interviews or discussing cases.

que les données et informations fournies dans la déclaration environnementale/la déclaration environnementale mise à jour de l’organisation/du site donnent une image fiable, crédible et authentique de l’ensemble des activités de l’organisation/du site exercées dans le cadre prévu dans la déclaration environnementale.
the data and information of the environmental statement/the updated environmental statement of the organisation/site reflect a reliable, credible and correct image of all the organisations/sites activities, within the scope mentioned in the environmental statement.

– que les données et informations fournies dans la déclaration environnementale/le rapport sur les performances environnementales(*) de l'organisation/du site(*) donnent une image fiable, crédible et authentique de l'ensemble des activités de l'organisation/du site(*) exercées dans le cadre prévu dans la déclaration environnementale.
- the data and information of the environmental statement/the environmental performance report (*) of the organisation/site (*) reflect a reliable, credible and correct image of all the organisations’/sites' (*) activities, within the scope mentioned in the environmental statement.

La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.
The revision shall be opened by a judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact, recognising that it is of such a character as to lay the case open to revision and declaring the application admissible on this ground.

M. McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services, a fait la déclaration suivante : “Les résultats de cette consultation donnent abondamment matière à réflexion.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: "The results give us much food for thought.

Des initiatives comme cette déclaration sont inestimables car elles donnent la parole à ceux qui vivent et travaillent dans nos cités», a déclaré Janez Potočnik, le commissaire responsable de la science et de la recherche.
Initiatives such as this Declaration are invaluable in giving a voice to those who live and work in our cities”, said European Science and Research Commissioner Janez Potočnik.

Au Canada, les infractions appartiennent à deux grandes catégories : celles qui donnent lieu à une déclaration sommaire de culpabilité et celles qui donnent lieu à une mise en accusation.
In Canada, offences are divided into two broad categories; those tried by summary conviction and those tried by indictment.

Est-ce que ces statistiques donnent un profil des étudiants emprunteurs déclarant faillite? Est-ce qu'elles permettent de savoir si la majorité des faillis sont des débiteurs honnêtes, et est-ce qu'elles donnent une idée du nombre de personnes qui abusent du système et qui s'en sortent?
Do those statistics give a profile of the student loan filer; do they ascertain whether the vast majority of filers are honest debtors, and do they quantify in some way the proportion of those who abuse the system and get away with it?