Vertaling van "ces déclarations concernaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les problèmes généralement recensés concernaient de fausses déclarations, de fausses factures et des contraventions aux règles régissant les marchés publics.
Typical problems identified included false declarations, false invoicing and failure to abide by public procurement rules.

Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.
The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.

Les vérifications réalisées par l'AEE concernaient l'évaluation du nombre d'établissements et de notifications de rejets, les quantités de rejets et de transferts déclarées, les déclarations de confidentialité et les rejets accidentels.
EEA checks covered an evaluation of the number of facilities and release reports, amounts of releases and transfers reported, confidentiality claims, and accidental releases.

41. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;
41. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;

17. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;
17. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeiting cases to the Commission in an accurate and timely manner so as to enable a better estimation of the TOR adversely affected;

18. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;
18. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeiting cases to the Commission in an accurate and timely manner so as to enable a better estimation of the TOR adversely affected;

Il ne fait pas de doute que ces déclarations concernaient une question qui préoccupe et intéresse le public et que les poursuites peuvent affecter l'indépendance et la capacité de s'exprimer du député.
There is no doubt that they concerned a matter of genuine public concern and interest and that prosecution might affect the Member's independence and capacity to speak.