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Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Vertaling van "ces décisions portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]


formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy


les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence

the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes

Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada


Règlement financier et textes qui en portent autorisation

Financial Regulations and Legislative Authorities


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est le cas lorsque, par exemple, des décisions portent sur l'autorisation ou l'interdiction d'inclure une substance spécifique dans les aliments, dans les cosmétiques, etc.

This is for instance the case where decisions concern the authorisation or prohibition of the inclusion of a specific substance in food, cosmetics etc.


C'est le cas lorsque, par exemple, des décisions portent sur l'autorisation ou l'interdiction d'inclure une substance spécifique dans les aliments, dans les cosmétiques, etc.

This is for instance the case where decisions concern the authorisation or prohibition of the inclusion of a specific substance in food, cosmetics etc.


Je parle de la Cour suprême et des tribunaux supérieurs aux États-Unis, mais il arrive aussi que les décisions portent atteinte aux droits des travailleurs. C'est donc un domaine fort contesté.

I'm talking of the Supreme Court and of the high courts in the states, but sometimes they have made judgments that have really infringed upon labour rights, so it's a very contested field.


Ces décisions portent sur la nomination d’un directeur général adjoint à la direction générale de la politique régionale (DG REGIO), la désignation d’un directeur à la direction générale de l’environnement (DG ENV) et le transfert d’un fonctionnaire au poste de directeur au sein de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN).

These decisions concern the appointment of a Deputy Director-General in the Directorate General for Regional Policy (DG REGIO), the appointment of a Director in the Directorate General Environment (DG ENV) and the transfer of an official to a post of Director in the Directorate General Economic and Financial Affairs (DG ECFIN).


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La Commission n'estime-t-elle pas que ses décisions portent atteinte aux droits précités? Si les États membres sont censés disposer d'une marge d'interprétation importante pour définir le groupe cible du logement social, pourquoi l'accès à ce dernier est-il limité aux ménages dont les revenus annuels sont inférieurs à 33 0000 euros?

If the Commission considers that its decisions do not infringe the above-mentioned rights, and if the Member States are supposed to have a wide margin of discretion in defining the target group for social housing, why is access then limited to households with an income of less than EUR 33 000?


Comment justifie-t-elle le fait que ses décisions portent atteinte au principe de subsidiarité et au droit conféré aux autorités nationales et décentralisées de gérer le droit universel au logement?

How does the Commission justify the fact that its decisions infringe the principle of subsidiarity and the right of national and decentralised authorities to organise services in respect of the universal right to housing?


Les deux décisions portent sur des principes fondamentaux importants dont il est question dans la loi et qui concernent toute la question de la valeur commerciale, et je crois qu'il nous faut une décision d'un tribunal supérieur.

The two decisions raise important fundamental principles set out in the act regarding the whole concept of commercial value, and I believe we need a decision from a higher court.


Je me demande si l'actuelle ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine est déjà venue à Montréal au cours de l'été parce que ses décisions portent à croire le contraire.

I wonder if the current Minister of Canadian Heritage and Status of Women has been to Montreal during festival season because her actions have led us to believe otherwise.


3. Le suivi et l'évaluation visées à l'article 7 de la décision n° ./CE portent notamment sur les aspects relatifs à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier les aspects pertinents pour les PME, et portent sur l'impact budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts par rapport au sixième programme-cadre, ainsi que ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.

3. The monitoring and evaluation referred to in Article 7 of Decision No ././EC shall include aspects relating to the application of this Regulation, in particular aspects relevant for SMEs, and shall address the budgetary impact of the changes in the cost calculation regime as compared to the Sixth Framework Programme and its effects on the administrative burden for participants.


Les deux décisions portent sur deux aspects différents de l'opération.

The two decisions deal with two different aspects of the operation.


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