Vertaling van "ces décisions passées peu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée
judgment which has become res judicata

une décision passée en force de chose jugée
a judgment which has become final

rejeté en vertu d'une décision passée en force de chose jugée
finally refused

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

6. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
6. Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

Au regard de ces décisions passées peu glorieuses, on peut se demander à juste titre si le projet de loi S-11 n'est pas qu'un écran de fumée.
Looking at these sorry past decisions makes us wonder, and rightly so, whether Bill S-11 is just a smokescreen.

À l’occasion, le Président rend une décision incompatible avec des décisions passées, mais qui ne doit pas devenir un précédent (par exemple, voir la décision du Président Fraser dans Débats, 14 avril 1987, p. 5119-5124, et en particulier p. 5120-5122).
Occasionally, the Speaker may make a decision which breaks with past rulings but which is not to be regarded as a precedent (see, for example, Speaker Fraser’s ruling, Debates, April 14, 1987, pp. 5119-24, and in particular pp. 5120-2).

Avant d'aller plus loin, je devrais peut-être signaler que puisque l'Office est un organisme quasi judiciaire, je n'ai pas l'autorisation de fournir d'autres explications, au sujet des décisions passées de l'Office, que celles qui se trouvent dans les décisions écrites.
Before proceeding, I should perhaps mention that since the agency is a quasi-judicial body, I'm not permitted to explain past decisions of the agency beyond what is found in the written decisions.

Il est vrai qu'il y a des différences entre les décisions passées et présentes prises par les divers organismes chargés de l'autorisation, en particulier dans la façon dont ces décisions sont prises, mais le consensus à propos des questions les plus importantes, surtout les questions éthiques, est généralisé.
It is true that there are differences in what the various licensing authorities do and have done, more particularly in how they do it, but there is general agreement about most important issues, perhaps especially ethical issues.

6. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.
6. Where a Community trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a Community trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.

Le chef du NPD sait que les décisions passées concernant les surplus étaient des décisions d'anciens gouvernements.
The leader of the NDP knows that past decisions on the surplus were decisions by former governments.

Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.
For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.

4. Lorsqu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une copie de la décision est transmise à l'Office.
4. Where a Community design court has given a judgment which has become final on a counterclaim for a declaration of invalidity of a registered Community design, a copy of the judgment shall be sent to the Office.