Vertaling van "ces décisions l’argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recycler de l'argent [ blanchir de l'argent | laver de l'argent | purifier de l'argent ]
launder money

accumulateur à l'argent [ accumulateur argent-zinc | accumulateur à oxyde d'argent | batterie argent-zinc ]
silver-zinc oxide battery [ silver storage battery | silver-zinc storage battery | silver oxide storage battery ]

récupération de l'argent [ récupération d'argent | récupération des particules d'argent ]
silver recovery [ silver reclaiming | silver particle removal ]

recueillir de l'argent | collecter de l'argent
collect money

blanchiment | blanchiment de fonds | blanchissage | blanchissage de fonds | blanchissage de l'argent | recyclage | recyclage de fonds | recyclage de l'argent
laundering | laundry business | money laundering | money-laundering

taux de l'argent | loyer de l'argent
money rate

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne
online gambling operator | operator

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour le thiosulfate de sodium et d’argent, visé dans la décision 2003/850/CE de la Commission (3) sous le nom de «thiosulfate d’argent», les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par ladite décision.
For sodium silver thiosulfate, referred to in Commission Decision 2003/850/EC (3) as silver thiosulfate, the conditions of Article 80(1)(a) of Regulation (EC) No 1107/2009 are fulfilled by that Decision.

si elle estime, lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent, qu'il existe un risque que la valeur totale provenant de l'application de cette décision soit supérieure au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution simultanée de ladite décision dans plusieurs États membres;
if, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, it considers that there is a risk that the total value derived from its execution may exceed the amount specified in the confiscation order because of simultaneous execution of the confiscation order in more than one Member State;

1. Une décision de confiscation, accompagnée du certificat tel que le prévoit le paragraphe 2, et dont le modèle figure à l'annexe peut, dans le cas d'une décision de confiscation concernant une somme d'argent, être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus.
1. A confiscation order, together with the certificate provided for in paragraph 2, the standard form for which is given in the Annex, may, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that the natural or legal person against whom the confiscation order has been issued has property or income.

La Commission note les progrès des nouveaux Etats membres dans la mise en œuvre de la décision-cadre de 2001 concernant le blanchiment d'argent et la confiscation des produits du crime
Report on the implementation in the new Member States of the Framework Decision on money laundering and confiscation of the proceeds of crime

Les procédures en matière de retenue d’argent liquide ne sont pas obligatoires, étant donné que l’article 4 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide dispose que l’argent liquide PEUT être retenu par décision administrative.
Procedures for the detention of cash are not compulsory as article 4 of the Cash Control Regulation indicates that cash MAY be detained by administrative decision.

2. En cas de non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3, l'argent liquide peut être retenu par décision administrative, conformément aux conditions fixées par la législation nationale.
2. In the event of failure to comply with the obligation to declare laid down in Article 3, cash may be detained by administrative decision in accordance with the conditions laid down under national legislation.

En ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est fondamental que les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ; cette décision-cadre limite les réserves des États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, et prévoit le rapprochement des sanctions pour les infractions de blanchiment d'argent.
In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.

Selon le projet de loi, le gouvernement ira chercher de l'argent dans les poches des prêteurs prudents et intelligents qui sont capables de prendre des décisions intelligentes et prudentes au moment de placer leur argent et il constituera un fonds en argent liquide qui servira à rembourser les prêteurs qui prennent de mauvaises décisions, des décisions irrationnelles.
It says that the government, by skimming money off the prudent, intelligent lenders who made intelligent, prudent investment decisions are required to pay a premium to the government so that it can build up a pool of cash to reimburse the lenders who made poor and irrational decisions.

Il faudrait surtout se rappeler de l'arrêt Smith de la Cour suprême, dans lequel le juge Lamer a rendu une décision extrêmement importante. Cette décision associe un peu les narcotrafiquants et les blanchisseurs d'argent à des criminels violents, par comparaison, puisqu'on sait que lorsque quelqu'un blanchit de l'argent ou fait le trafic de stupéfiants, il y a de la violence en bout de ligne, parce que ceux qui veulent avoir ces stupéfiants commettront des vols, des meurtres ou d'autres activités criminelles pour obtenir de l'argent illégalement afin de pouvoir s'acheter de la drogue.
We must certainly not forget that, in the Smith decision by the supreme court, Justice Lamer rendered a very important decision, establishing some link between drug trafficking and money launderers and violent crime, since we know that there is always violence at the end of the line with these activities, because those who want drugs steal, murder or whatever to come up with the money illegally to buy drugs.