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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Tous obstacles devront être nettement balisés

Traduction de «ces décisions devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.

the installations are approaching the time of their decommissioning


les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

changes in central rates will be subject to mutual consent


les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...


tous obstacles devront être nettement balisés

all obstructions shall be clearly marked


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition précise aussi qu'en ce qui concerne les pays tiers dont des entreprises d'importance systémique pour l'UE pourraient se prévaloir de décisions d'équivalence, ces décisions devront être très détaillées, reposer sur une analyse très fine et évaluer en outre le degré de convergence avec l'UE en matière de surveillance.

The proposal also clarifies that with regard to third countries for which firms likely to use the equivalence decisions may be of systemic importance to the EU, any equivalence assessment will have to be very detailed and granular and also assess supervisory convergence with the EU.


Au moins, maintenant elles existent, sont publiées par le ministère des Finances et devront être prises en considération lorsque des décisions devront être prises sur la propriété de ce type de banque.

At least, they now exist. They have been published by the Department of Finance and will have to be taken into consideration when decisions are made about the ownership of this type of bank.


Si les Nisga'as veulent promouvoir le développement économique, leurs lois et leurs décisions devront être ouvertes et transparentes, et leurs politiques administratives et procédures de révision et d'appel devront être claires et équitables.

In order for the Nisga'a to attract economic development, their laws and decisions will have to be open and transparent with their administrative policies and review and appeal procedures both clear and fair.


En vue de nous assurer que CBC/Radio-Canada continue d'être viable à long terme, des changements structurels devront être faits et des décisions devront être prises, mais le gouvernement appuie CBC/Radio-Canada.

To make sure that the CBC continues to be viable for the long term, there are structural changes and decisions that it will have to make, but this government stands with the CBC.


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En ce qui concerne la détermination des autres régions, des décisions devront être prises ultérieurement sur la base d’une évaluation complémentaire et actualisée de ces autres régions, au regard des critères pertinents et de l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre dans les premières régions définies dans la présente décision.

For the determination of the further regions, subsequent decisions should be taken at a later stage on the basis of an additional and up-dated assessment of these other regions in accordance with the relevant criteria and the experience with the implementation in the first regions defined by this Decision.


Il s'agit là de décisions importantes qui affecteront la société dans son entier. C'est pourquoi ces décisions devront être prises au niveau politique une fois que l'information et les études nécessaires seront disponibles.

And, because these are far-reaching decisions that affect society as a whole, they will ultimately have to be made at the political level, once the needed information and studies have been made available.


Cette décentralisation, qui devront s'accompagner d'une plus grande coordination entre les ministères nationaux, devront bien sûr agir dans le respect de la dimension européenne des décisions d'investissement.

This decentralisation, together with greater coordination between the national ministries, must of course take account of the European dimension of investment decisions.


Les décisions devront nécessairement être motivées et devront indiquer les possibilités d'appel prévues par la législation communautaire.

decisions must clearly state the reasons on which they are based and must state arrangements for appeals provided for in Community law;


Les travaux en cette matière devront être poursuivis dans les années à venir et constituer un accompagnement permanent au développement de la RM. Trois domaines devront notamment faire l’objet de travaux : la présomption d’innocence, le recueil de la preuve pénale, les décisions in absentia[14].

Work must continue in the years ahead to provide permanent back-up for MR. There are three areas in particular where work needs doing: the presumption of innocence, gathering evidence in criminal cases and decisions in absentia [14].


Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.

Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.


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