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Date de la prise de décision
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Heure de la décision d'exécuter l'intervention
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «ces décisions comprenaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


heure de la décision d'exécuter l'intervention

Decision to perform time




encouragement à la prise de décisions

Decision making support


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d' ...[+++]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.


De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (ex ...[+++]

Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany ...[+++]


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly o ...[+++]


Par exemple, dans la décision rendue en 2009 dans l'affaire R. v. Ponticorvo, la Cour d'appel de l'Alberta a conclu que, dans le contexte de l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, les sévices graves à la personne comprenaient tout emploi ou toute tentative d'emploi de la violence et ne se limitaient pas seulement au fait d'avoir recours à des actes de violence graves.

For instance, in the 2009 decision by the Alberta Court of Appeal in R. v. Ponticorvo, the court held that serious personal injury in the conditional sentence context included the use, or attempted use, of any violence and was not restricted to only the use of serious violence.


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Les infractions liées aux activités terroristes visées à l'article 3 de la décision-cadre de 2002 ne comprenaient que le vol aggravé, le chantage et l'établissement de faux documents administratifs en vue de commettre des infractions terroristes.

Offences linked to terrorist activities as defined in Article 3 of FD 2002 only comprised aggravated theft, extortion and drawing up false administrative documents with a view to committing terrorist offences.


Nous étions à quelques mois près de ravoir chaque cent et un accès sans entraves au marché des États-Unis. Or, les conservateurs, au lieu de se dire « voilà une décision du tribunal qui nous redonne chaque cent, sous réserve d'un appel », ont préféré détruire nos chances tout simplement parce qu'ils ne comprenaient pas le dossier.

We were a few months away from the finish line of winning every single cent back and unimpeded access to the American market, and the Conservatives, instead of saying, “We now have a court decision that gives every penny back, subject to one appeal”, blew it up and destroyed it because they simply did not understand the file.


Nous venons de vivre des élections qui ont vu la défaite de presque tous les gouvernements, non parce que les citoyens ne comprenaient pas ou manquaient d’informations, mais parce qu’ils ont voulu montrer leur désapprobation face à des décisions comme celle relative à la guerre - décisions prises par l’Europe elle-même ou auxquelles elle ne s’est pas opposée.

We have just had elections in which practically all the governments were defeated, not because the citizens did not understand or were not informed, but because there was mass protest at decisions such as those on the war, some of which Europe made itself and some of which it did not oppose.


À la lumière des récentes déclarations faites par les autorités de la santé aux États-Unis, qui comprenaient un avertissement selon lequel «la sécurité et l'efficacité du Cipro pour le traitement de la maladie du charbon chez les enfants, les adolescents — c'est-à-dire les moins de 18 ans —, les femmes enceintes et les mères qui allaitent leur bébé n'ont pas été établies», pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il pris la décision de constituer des s ...[+++]

In light of the recent statements of the United States health authorities, including a warning stating that the safety and effectiveness of Cipro in pediatric patients, adolescents — that is, less than 18 years of age — pregnant women and lactating women have not been established as effective in counteracting anthrax, why did the Government of Canada take the decision to stockpile Cipro as the antidote of choice to treat anthrax in children?


Les autres actions dans le contexte du cadre de santé publique comprenaient la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne, la décision nº 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté et la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à ...[+++]

Other activities in the context of the public health framework included the Council Recommendation 98/463/EC 29 June 1998 on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the European Community of Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council of 24 September 1998 setting up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community( ), and Recommendation 1999/519/EC on 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields 0 Hz to 300 GHz.


Le livre rouge et le document de 1997 intitulé «Rassembler nos forces — Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones», lequel constitue la réponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, comprenaient les décisions du gouvernement visant à établir une nouvelle orientation pour ses politiques autochtones.

The red book and the 1997 ``Gathering Strength, Canada's Aboriginal Action Plan'' response to the Report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples included government decisions to set a new course in its Aboriginal policies.


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