Traduction de «ces droits même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

du même coup [ par la même occasion | en même temps ]
also [ by the same token ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

Si la question de l'utilisation de matériel protégé par le droit d'auteur, de l'octroi de licences et de la protection des droits de propriété intellectuelle constitue un secteur important de notre économie, pourquoi la même priorité et la même importance ne sont-elles pas accordées aux œuvres et aux droits mêmes sur lesquels repose le secteur tout entier?
If the matter of the use, licensing and protection of intellectual property rights is a valuable sector of our economy, why then is that same priority and value not attached to the very works and rights that underpin the whole sector?

8. regrette que de nombreux citoyens de l'Union soient encore mal informés de leurs droits en qualité de citoyens européens; invite les États membres à accroître de manière notable les efforts qu'ils déploient pour fournir des informations utiles et concrètes sur les droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union – y compris les droits électoraux ainsi que l'adhésion à des partis politiques et le droit d'en fonder – et ainsi aider leurs citoyens à jouir pleinement de ces droits, même en tant que résidents d'États membres de l'Union autres que celui dont ils sont originaires;
8. Regrets that many of the European Union’s citizens are still not well informed about their rights as EU citizens; calls on Member States to increase significantly their efforts to provide useful and practical information about the rights attached to EU citizenship – including electoral rights and the membership and founding of political parties – thus helping their citizens to benefit fully from these rights, even as residents of EU Member States other than their own;

Conformément au principe "mêmes droits, mêmes obligations", cette approche garantira aux investisseurs européens une égalité de traitement et un niveau de transparence et de protection constamment élevé.
In accordance with the principle of "same rights, same obligations", this approach will ensure a level playing field and a consistently high level of transparency and protection of European investors.

Les choses se passent mal si une structure telle que le Conseil des droits de l’homme met sa propre survie avant même ce qui devrait être sa première et sa principale responsabilité: garantir la protection des droits de l’homme dans le monde, ce qui implique, entre autres, l’identification des personnes responsables des violations de ces droits, même si ce sont des gouvernements, et même en particulier lorsqu’il s’agit de gouvernements.
Things are going badly if a structure such as the Human Rights Council puts its own survival before what should be its primary and main responsibility: to ensure the protection of human rights in the world, which involves, amongst other things, identifying the people responsible for violations, even if they are governments, or particularly if they are governments.

Parallèlement, le recours à de pareilles mesures est dirigé directement contre le droit même de se réunir et de manifester et viole gravement les droits individuels puisque la «stigmatisation» des manifestants donnera aux autorités de répression le prétexte pour forger des accusations et pour ouvrir la voie à des poursuites pénales à leur encontre.
Furthermore the use of such measures is in direct infringement of the very right to assembly and protest and constitutes a serious violation of individual rights since the 'marking' of demonstrators will save as a pretext for the forces of law and order to fabricate charges against them and initiate criminal proceedings.

Dans le cadre de ce système, les clubs ne sont pas autorisés à vendre eux-mêmes des droits, même ceux qui ne font pas partie des lots.
Under the arrangements, clubs are prevented from selling any rights on their own, even those that are not included in the packages.

Il n’y a pas de risque plus grand pour la liberté de pensée, d’expression, pour le droit même à la vie, que la violence exprimée par le terrorisme.
There is no greater risk to the freedom of thought, of expression and to the right to life itself, than violence expressed through terrorism.

D’abord et surtout au sujet des droits des citoyens. C’est une excellente chose que le Conseil ait enfin décidé que tous les citoyens de l’Union européenne doivent bénéficier des mêmes droits, même ceux qui n’ont pas la nationalité d’un des États de l’Union européenne.
It is a good thing that it was at last resolved at the summit that all citizens of the European Union must be accorded equal rights, and that includes those who are non-nationals of the Member States.

Si l'ensemble des travailleurs ou une partie d'entre eux avaient déjà des droits à une telle participation avant la création de la SE, leurs droits ne pourraient être réduits ou transférés qu'avec l'accord d'une majorité qualifiée des représentants des travailleurs afin d'améliorer la protection de ces droits, même si ceux-ci ne sont détenus que par des minorités d'une importance donnée.
If all or some of the employees had such participation rights before the creation of the SE they could only be reduced or removed with the consent of a qualified majority of the employee representatives, in order to improve the protection of such rights, also when only enjoyed by minorities of a given size.