Traduction de «ces droits illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).
This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).

Le 9 janvier 2018, plusieurs commissaires européens se sont réunis avec des représentants de plateformes en ligne afin de discuter des progrès réalisés dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste et les discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, ainsi que des infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir déclaration commune).
On 9 January 2018, several European Commissioners met with representatives of online platformsto discuss the progress made in tackling the spread of illegal content online, including online terrorist propaganda and xenophobic, racist illegal hate speech as well as breaches of intellectual property rights (see joint-statement).

Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd'hui illégaux les droits antidumping institués par la Russie, droits qui entravent les exportations italiennes et allemandes de véhicules utilitaires légers (VUL).
A World Trade Organisation (WTO) panel today declared as illegal the Russian anti-dumping duties that hinder exports of Italian and German light commercial vehicles (LCVs).

À la suite du colloque de l'UE sur les droits fondamentaux d'octobre 2015 sur le thème «Tolérance et respect:prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe», la Commission a amorcé un dialogue avec les entreprises du secteur informatique, en coopération avec les États membres et la société civile, afin de définir la meilleure stratégie de lutte contre les discours de haine illégaux qui répandent la haine et la violence sur les réseaux en ligne.
Following the EU Colloquium on Fundamental Rights in October 2015 on ‘Tolerance and respect: preventing and combating Antisemitic and anti-Muslim hatred in Europe’, the Commission initiated a dialogue with IT companies, in cooperation with Member States and civil society, to see how best to tackle illegal online hate speech which spreads violence and hate.

5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;
5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;

– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées «Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe» et «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport» , ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé «Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme» ,
– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’ , and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’ , and to the report of the Parliamentary Assembly's Committee on Legal Affairs and Human Rights entitled ‘Abuse of state secrecy and national security: obstacles to parliamentary and judicial scrutiny of human rights violations’ ,

– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées "Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe" et "Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport", ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé "Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme",
– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’, and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’, and to the report of the Parliamentary Assembly’s Committee on Legal Affairs and Human Rights entitled ‘Abuse of state secrecy and national security: obstacles to parliamentary and judicial scrutiny of human rights violations’,

4. Les tâches des officiers de liaison de l'Agence comprennent, conformément au droit de l'Union et aux droits fondamentaux, l'établissement et le maintien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont détachés en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale, à la lutte contre ce phénomène et au retour des migrants illégaux.
4. The tasks of the Agency's liaison officers shall include, in compliance with Union law and in accordance with fundamental rights, establishing and maintaining contacts with the competent authorities of the third country to which they are assigned with a view to contributing to the prevention of and fight against illegal immigration and the return of illegal migrants.

23. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision cadre du Conseil 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, mais également la ratification par tous les États membres du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant relatif à la vente d'enfants, à la prostitution infantile et à la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
23. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Council Framework Decision 2004/68/JHA of22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and the ratification by all Member States of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography adopted by the UN General Assembly on 25 May 2000; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to a commitment to close down illegal websites;

l'adaptation de dispositions judiciaires, fiscales et pénales pour contrecarrer les agissements illégaux de certaines sectes, dans le respect des principes de l'État de droit, pour combattre les agissements illégaux et les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut d'organisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique;
the adaptation of judicial, fiscal and criminal law provisions which are adequate to counteract the unlawful activities of certain sects, with account being taken of the principles of the rule of law, so as to combat the illegal activities and breaches of individual rights committed by some sects, which should be refused the recognition as religious or spiritual organisations which brings them tax advantages and a degree of legal protection;