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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
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Les décisions deviennent exécutoires
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Liberté sociale
Moment où les droits deviennent exigibles
Petits formats deviennent grands
Science juridique

Vertaling van "ces droits deviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
moment où les droits deviennent exigibles

time when the duty becomes payable


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]

Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]


les décisions deviennent exécutoires

decisions take effect


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réali

Asthma Education : Making It Happen!


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les propositions à venir nous permettront de garantir que ces droits deviennent une réalité en ligne et hors ligne »

With the upcoming proposals we will make sure these rights become a reality online and offline”.


Les violations des droits de l’homme gagnent en volume et en intensité, la société civile voit son action restreinte, les conflits deviennent multidimensionnels et les régimes autoritaires s’enhardissent.

Human rights violations have increased in volume and intensity, civil society sees its action curtailed, conflicts have become multi-faceted and authoritarian regimes have become bolder.


J'ai voulu répondre à votre invitation en faisant référence à des cas authentiques, parce qu'il me semble qu'on peut beaucoup parler des droits de la personne, des droits des enfants, mais ces droits deviennent plus réels lorsque l'on voit comment les enfants, même au Canada — c'est un peu inconcevable — rencontrent des problèmes énormes pour obtenir des services dont ils ont besoin.

I wanted to respond to your invitation by referring to actual cases because it seems to me that we can go on at great length about human rights, children's rights, but these rights become more real when we see how children, even in Canada — and this is almost inconceivable — have a great deal of difficulty obtaining the services they need.


Ils contribueront à faire en sorte qu'un espace de justice et de droit devienne une réalité à l'échelle de l'Union».

They help make an EU-wide area of justice and rights a reality".


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Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives pour que les nouveaux droits deviennent une réalité absolue garantissant aux passagers une protection accrue.

These penalties must be effective, proportionate and dissuasive so that the new rights really do guarantee passengers greater protection.


La directive comporte une liste exhaustive des situations dans lesquelles les droits deviennent exigibles, précisant, autrement dit, le moment auquel les États membres peuvent procéder à leur recouvrement.

The Directive includes an exhaustive list of the situations in which duties are chargeable, i.e. at what time the Member States may demand payment of the duties.


1. Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil.

1. Union citizens and their family members shall have the right of residence provided for in Article 6, as long as they do not become an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State.


Il convient cependant d'éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant une première période de séjour.

Persons exercising their right of residence should not, however, become an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State during an initial period of residence.


Les bénéficiaires du droit de séjour ne devraient pas faire l'objet de mesures d'éloignement aussi longtemps qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil.

As long as the beneficiaries of the right of residence do not become an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State they should not be expelled.


En vertu de ce principe, le droit à la sécurité a préséance sur tous les autres droits. Cela part du principe que, si l'on n'a pas droit à la sécurité, tous les autres droits deviennent sans aucune valeur, comme ce serait le cas de la liberté d'expression, d'association, de conscience, ainsi de suite.

According to that approach, the right to security trumps all the other rights on the basis that if you do not have the right to security, all the other rights are meaningless, such as freedom of expression, freedom of association, freedom of conscience and so on.


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