Traduction de «ces droits constituaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice et la Cour européenne des droits de l’homme ont toutes deux confirmé que ces principes ne constituaient pas des exigences purement formelles et procédurales.
Both the Court of Justice and the European Court of Human Rights confirmed that those principles are not purely formal and procedural requirements.

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.
Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

I. considérant que la commission d'enquête des Nations unies, chargé d'examiner les "violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme" en Corée du Nord, a publié un rapport le 7 février 2014; qu'elle a conclu, dans son rapport, que les violations des droits de l'homme par Pyongyang ne trouvent aucun équivalent dans le monde actuel et qu'elle a constaté la négation quasi complète des libertés de pensée, de conscience et de religion ainsi que des droits à la liberté d'opinion, d'expression, d'information et d'association; qu'elle a constaté à plusieurs reprises que ces violations des droits de l'homme constituaient des crimes contre l'humanité; que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a empiré depuis 2014;
I. whereas the UN Commission of Inquiry (CoI) investigated ‘the systematic, widespread and grave violations of human rights’ in North Korea and released a report on 7 February 2014; whereas the CoI concluded in its report that Pyongyang’s human rights abuses are ‘without any parallel in the contemporary world’ and found ‘an almost complete denial of the right to freedom of thought, conscience, and religion, as well as of the rights to freedom of opinion, expression, information, and association’; whereas the CoI found in many instances that the violations of human rights constitute crimes against humanity; whereas the situation of human rights in the DPRK has worsened since 2014;

G. considérant que les manifestations populaires pacifiques qui ont eu lieu dans le monde arabe en 2011 appelaient à la dignité, exprimaient des aspirations démocratiques légitimes et constituaient un appel fort en faveur de réformes institutionnelles, politiques et sociales destinées à garantir une véritable démocratie, à combattre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que, deux ans après ces événements, les citoyens de plusieurs pays méditerranéens continuent à subir des violations de leurs libertés et droits humains fondamentaux, des difficultés économiques et des troubles;
G. whereas the peaceful popular demonstrations seen in the Arab world in 2011 were a call for dignity, expressed legitimate democratic aspirations and made strong demands for institutional, political and social reforms aimed at achieving genuine democracy, fighting corruption and nepotism, ensuring respect for the rule of law, human rights and fundamental freedoms, reducing social inequalities and creating better economic and social conditions; whereas, two years later, the citizens of several Mediterranean countries still encounter violations of their basic human rights and fundamental freedoms, economic hardship and unrest;

La Cour européenne des droits de l’homme a examiné ces conditions de résidence à la lumière de l’article 3 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme[22] et a admis, dans toutes les affaires dont elle a été saisie jusqu’à présent, que ces conditions ne constituaient pas, en principe, une restriction arbitraire au droit de vote[23].
The European Court of Human Rights has assessed such residence conditions in the light of Article 3 of Protocol No 1 to the European Convention on Human Rights[22] and has accepted, in all the cases it has examined so far, that they are not, in principle, an arbitrary restriction of the right to vote[23].

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

Sur un plan opérationnel, il en va toutefois tout autrement : à ce niveau, 15 administrations distinctes dotées de compétences nationales différentes sont appelées à intervenir comme si elles n'en constituaient qu'une, pour assurer l'application du droit douanier uniforme et du tarif commun.
In the operational field matters are quite different; here 15 different administrations with differing national responsibilities are called upon to act as if they were one when applying the one customs law and the common tariff.