Vertaling van "ces dossiers peuvent attendre " (Frans → Engels) :

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres auprès d'autres entités à des fins d'exécution ne choisissent une entité d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que cela leur permette d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour leurs clients et lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que l'entité choisie leur permette d'obtenir des résultats pour ce client qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution.
Investment firms transmitting or placing orders with other entities for execution may select a single entity for execution only where they are able to show that this allows them to obtain the best possible result for their clients on a consistent basis and where they can reasonably expect that the selected entity will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative entities for execution.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

Au nom de la commission de l’environnement, je voudrais d’abord dire que je déplore la décision de la Présidence suédoise de conclure ce dossier sans attendre le rapport du Parlement.
On behalf of the Committee on the Environment, I will begin by expressing my regret that the Swedish Presidency has decided to finalise this dossier without waiting for Parliament’s report.

Ils sont en droit d'attendre une réponse efficace et en temps utile, et bien que la Commission puisse décider de la façon de procéder dans un dossier particulier (c'est-à-dire de lancer ou non une procédure d'infraction), elle n'a pas la discrétion d'omettre d'adopter une position dans un délai raisonnable, ce qui s'est produit dans ce dossier.
They have the right to expect a timely response as well as an effective one, and while the Commission has discretion as to how to proceed in a certain case – i.e. whether or not to instigate infringement proceedings – it does not have the discretion to fail to adopt a position within a reasonable amount of time, which was the case in this matter.

Enfin, je voudrais exprimer, au nom du groupe ELDR, mon profond mécontentement par rapport au fait que le Conseil a effectivement pris une décision sur ce dossier sans attendre l'opinion du Parlement.
Finally, I would like to express, on behalf of the ELDR, a profound dissatisfaction that the Council has effectively taken a decision on this dossier without awaiting the opinion of Parliament.

Les États-Unis peuvent avoir accès aux systèmes de données, aux dossiers des passagers comprenant la date de réservation du vol, l'agence de voyage, les informations sur le billet, le numéro de la carte de crédit et sa date d'expiration, l'itinéraire, les dossiers précédents sur le passager contenant des détails sur les vols antérieurs, des informations religieuses ou de type ethnique en fonction du choix du repas et ainsi de suite ; ils peuvent déterminer qui ils ont accompagné, où ils ont séjourné et comment ils ont communiqué avec d'autres personnes, et examiner leurs données médicales ainsi que leurs documents d'utilisateurs réguliers, qui contiennent également toute une série de données.
The United States are allowed to access data systems, passenger files recording the date the seat was booked, the travel agency, ticketing information, credit card number and expiry date, itinerary, previous files on the passenger containing details of previous trips, religious or ethnic information based on their choice of meal etc., who they accompanied, where they stayed, how they communicated with other people and their medical data, as well as frequent flyer programmes, which also contain a wealth of data.

Je rappelle que le Conseil a reporté l'examen de ce dossier pour attendre de connaître le point de vue du Parlement.
I would remind you that the Council postponed its review of this dossier until it had heard Parliament’s views.

Les données provenant des dossiers d’enquêtes dans lesquels aucune fraude douanière n’a été détectée peuvent être conservées pendant trois ans au maximum; celles provenant de dossiers dans lesquels un cas de fraude douanière a été détecté peuvent être conservées pendant six ans au maximum; et celles provenant de dossiers dans lesquels une condamnation ou une sanction ont été prononcées peuvent être conservées pendant dix ans au maximum.
Data sourced from investigation files where no customs fraud has been detected may be stored for a maximum of three years; those from files where an instance of customs fraud has been detected may be stored for a maximum of six years; and those from files where a conviction or penalty has been handed down may be kept for a maximum of 10 years.