Vertaling van "ces données fussent-elles " (Frans → Engels) :

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Ces différences, pour préoccupantes qu'elles fussent, existaient déjà antérieurement à la dernière flambée des prix, et n'ont donc pas de relations causales avec celle-ci.
These differences, worrying as they are, existed before the current price surge and therefore have no causal relationship with it.

Les comptes détenus par des entreprises, fussent-elles des petites entreprises ou des microentreprises, sauf s’ils sont détenus à titre personnel, ne devraient pas relever de la présente directive.
Accounts held by businesses, even small or micro enterprises, unless held in a personal capacity, should fall outside the scope of this Directive.

La présente directive ne s'applique pas aux comptes détenus par des entreprises, fussent-elles des petites entreprises ou des microentreprises, sauf s'ils sont détenus à titre personnel.
Accounts held by businesses, even small or micro enterprises, unless held in a personal capacity, are outside the scope of this Directive.

Elle ne s'applique donc pas aux comptes détenus par des entreprises, fussent-elles des petites entreprises ou des microentreprises, sauf s'ils sont détenus à titre personnel.
Consequently, accounts held by businesses, even small or micro enterprises, unless held in a personal capacity, are outside its scope.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

Vous avez su vous montrer équitable, respecter toutes les sensibilités, fussent-elles minoritaires, et éviter les discriminations politiques.
You have given us proof of your impartiality, your respect for all political sensibilities, even minority opinions, and your ability to avoid political discrimination.

- Comme vous le savez, Monsieur Van Orden, la troïka a fait précisément le même commentaire au terme de sa visite : en cas de non-respect des engagements, l'Europe européenne ne pourrait pas ne pas prendre des mesures, fussent-elles des sanctions.
– As you know, Mr Van Orden, the comment made at the end of the troika’s visit was precisely that, if the undertakings were not complied with, the European Union would have no option but to take steps, including sanctions.

Par ailleurs, la Cour de justice a de tout temps considéré les règles nationales, fussent-elles non discriminatoires, comme devant être appréciées à la lumière des articles 49 et 50 du traité [19].
On the other hand, the ECJ has consistently regarded the imposition of national rules, even if on a non-discriminatory basis, as being subject to review under Articles 49 and 50 [19].