Traduction de «ces dommages-intérêts devraient aussi viser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

s'appliquer à des dommages-intérêts [ viser des dommages-intérêts ]
sound in damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que ces dommages-intérêts devraient aussi viser ceux qui permettent les délits, les sites hôtes.
We think you should extend those damages to enablers, the hosting sites.

Les actions collectives en dommages et intérêts devraient viser à obtenir la réparation d’un préjudice dont il est constaté qu’il a été causé par une infraction au droit.
Collective damages actions should aim to secure compensation of damage that is found to be caused by an infringement.

(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l’Union destinée à préserver d’autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique ou l’efficacité énergétique.
(2) Market surveillance activities covered by this Regulation should not be directed exclusively towards the protection of health and safety but should also be applicable to the enforcement of Union legislation which seeks to safeguard other public interests, for example, by means of regulating the accuracy of measurement, electromagnetic compatibility and energy efficiency.

Pour ce qui est des pénalités, nous sommes d'avis que les dommages-intérêts devraient également être augmentés afin d'inclure spécifiquement les dommages-intérêts punitifs.
In terms of penalties, we believe that damages should also be increased to include specifically punitive damages.

Les parties n’auraient pas seulement à établir le degré de probabilité de la responsabilité imposée et la portée des dommages-intérêts, mais aussi le degré de responsabilité à attribuer à chacun des défendeurs (109)
Parties would not only have to ascertain the likelihood of liability being found, and the extent of damages, but also the degree of liability to be assigned to each defendant (109)

Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.
In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.

Les normes européennes relatives aux réseaux et équipements électriques et électroniques non radioélectriques devraient aussi viser à éviter les perturbations de l’utilisation du spectre.
European standards for non-radio electric and electronic equipment and networks should also avoid disturbance to spectrum use.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Le tribunal a jugé qu'il y avait effectivement eu rupture de contrat de la part du gouvernement, et un procès est maintenant en cours pour déterminer si des dommages-intérêts devraient être versés et, le cas échéant, quel devrait en être le montant.
The court subsequently found that the contract had, in fact, been breached by the government, and what is now taking place in court is a trial to determine what damages, if any, should be paid.

Nous avons décidé que, vu les circonstances dans lesquelles ce contrat avait été conclu, certaines mesures n'étaient pas acceptables et, conformément aux amendements, seules certaines sortes de dommages-intérêts devraient être autorisées.
It was a policy decision that, in the circumstances of this contract, actions ought not to be permitted and, according to the amendments, only certain kinds of damages should be permitted.