Vertaling van "ces documents grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

secrétariat de la commission des grâces
Secretariat of the Committee on Pardons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

«Horizon 2020» impliquera une procédure de remboursement radicalement simplifiée, grâce à l'introduction d'un taux forfaitaire unique pour les coûts indirects et à la conservation de deux taux de financement uniquement, respectivement pour les activités de recherche et les activités proches du marché; mais aussi grâce à un point d'accès unique pour les participants, à une réduction du nombre de documents administratifs pour la préparation des propositions et à la limitation des contrôles et des audits au strict nécessaire.
Horizon 2020 will mean: drastically simplified reimbursement by introducing a single flat rate for indirect costs and only two funding rates - for research and for close to market activities respectively; a single point of access for participants; less paperwork in preparing proposals; and no unnecessary controls and audits.

Le candidat fera la liste des STI ou des parties des STI ou fournira des documents qui s'y rapportent, ainsi que, quand c'est pertinent, la liste des règles nationales de sécurité et d'autres règles relatives au personnel, au matériel roulant et, en général, aux services qui seront fournis grâce au certificat demandé.
The applicant shall list or submit documentation on the TSIs or parts of the TSIs and, where relevant, of the national safety rules and other rules applicable to staff, rolling stock and, in general, to the services intended to be operated with the requested certificate.

Le candidat fournira une documentation complète sur les différents TYPES DE MATÉRIEL ROULANT qui seront utilisés grâce au certificat demandé.
The applicant shall submit a complete documentation on the different TYPES OF ROLLING STOCK intended to be operated with the requested certificate.

Cette action améliorera la cohérence et la visibilité des actions communautaires relatives à l'apprentissage en ligne grâce à la diffusion de documents adéquats (tels que des rapports ou des études), grâce au regroupement de projets poursuivant des objectifs similaires ou utilisant des méthodes semblables, et grâce au soutien à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à toute autre forme de synergie entrant dans le cadre des activités du plan d'action;
This action would provide increased coherence and visibility to EU actions on e-learning, via the dissemination of relevant material, such as reports and studies, the clustering of projects addressing similar objectives or using similar methodologies; and support for exchange of experience, networking and any other possible synergies within the Action Plan activities;

[Texte] Question n 85— M. Ted White: En ce qui concerne une récente publication de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Accès Ouest, qui indique que, de 1996 à 1999, les petites entreprises de l'ouest du Canada ont créé en moyenne 2 130 900 emplois par année: a) combien d'exemplaires du document ont été envoyés par courrier aux ménages de l'Ouest; b) combien la production et l'envoi de ces exemplaires ont-ils coûté; c) combien d'employés travaillent aux plus de 100 points de service mentionnés dans le document; d) combien d'employés travaillent dans les bureaux francophones; e) combien d'emplois dans les petites entreprises de l'Ouest, dont on parle dans le document, ont été créés grâce aux efforts de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada; f) le nombre d'emplois à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada a-t-il été inclus dans le total de 2 130 900 emplois?
[Text] Question No. 85— Mr. Ted White: With respect to a recent publication of Western Economic Diversification Canada, Access West, which states that small business in Western Canada provided an average of 2,130,900 jobs per year from 1996 to 1999: (a) how many copies of the document were mailed to households in Western Canada; (b) what was the cost of producing and mailing them; (c) how many staff are employed at the “Over 100 Points of Service” referred to in the document; (d) how many staff are employed at the Francophone offices; (e) how many of the small business jobs in Western Canada referred to in the document were created through the efforts of Western Economic Diversification Canada; and (f) were the jobs at Western Economic Diversification Canada included in the 2,130,900 total?

Q-85 — M. White (North Vancouver) — En ce qui concerne une récente publication de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Accès Ouest, qui indique que, de 1996 à 1999, les petites entreprises de l’ouest du Canada ont créé en moyenne 2 130 900 emplois par année : a) combien d’exemplaires du document ont été envoyés par courrier aux ménages de l’Ouest; b) combien la production et l’envoi de ces exemplaires ont-ils coûté; c) combien d’employés travaillent aux plus de 100 points de service mentionnés dans le document; d) combien d’employés travaillent dans les bureaux francophones; e) combien d’emplois dans les petites entreprises de l’Ouest, dont on parle dans le document, ont été créés grâce aux efforts de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada; f) le nombre d’emplois à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il été inclus dans le total de 2 130 900 emplois?
Q-85 — Mr. White (North Vancouver) — With respect to a recent publication of Western Economic Diversification Canada, Access West, which states that small business in Western Canada provided an average of 2,130,900 jobs per year from 1996 to 1999: (a) how many copies of the document were mailed to households in Western Canada; (b) what was the cost of producing and mailing them; (c) how many staff are employed at the “Over 100 Points of Service” referred to in the document; (d) how many staff are employed at the Francophone offices; (e) how many of the small business jobs in Western Canada referred to in the document were created through the efforts of Western Economic Diversification Canada; and (f) were the jobs at Western Economic Diversification Canada included in the 2,130,900 total?

Les marins devraient être en possession d'un document qui permette d'opérer une identification « positive et vérifiable » : « positive » en déterminant que la personne qui détient le document est bien celle à qui il a été délivré, « vérifiable » grâce au contrôle de l'authenticité du document par rapport à sa source.
Seafarers should have documents enabling their positive and verifiable identification - "positive" meaning that the document holder is the person to whom the document was issued and "verifiable" implying the validation of the authenticity of the document by reference to a source.

Les bases d'un tel système d'information et de documentation sont en cours de réalisation grâce à un projet communautaire qui a relié les centres de documentation les plus importants sur la bioéthique en Europe.
The groundwork for such an information and documentation system is being laid through an EU project linking the most important documentation centres on bioethics in Europe.

Un certain nombre de partenaires sociaux ont estimé qu'une action dans le domaine couvert par le document de consultation était injustifiée, puisque l'objectif visé était déjà réalisé grâce à une série d'instruments juridiques de niveau national et grâce à la jurisprudence de la CJE.
A number of the social partners thought that action in the field covered by the consultation document was not justified, since the objective sought was already achieved by a series of legal instruments at national level and by the case law of the ECJ.