Traduction de «ces dispositions équivaudrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résultat mathématique de ces dispositions équivaudrait alors à appliquer un plafond unique aux commissions d'interchange sur les opérations de paiement nationales effectuées au moyen de cartes universelles.
The mathematical result of the provisions would then be equivalent to the application of a single interchange fee cap on domestic payment transactions carried out with universal cards.

Troisièmement, les dispositions mêmes du projet de loi ne peuvent pas être renvoyées à un comité, ce qui équivaudrait à transmettre à un comité une instruction portant étude de certaines dispositions d’un projet de loi avant même que le projet de loi ait franchi les étapes de la deuxième lecture et du renvoi à un comité .
Third, the actual provisions of the bill may not be referred to committee, as this would be tantamount to instructing a committee to consider certain provisions of a bill even before the bill has been read a second time and referred to committee.

Il serait franchement inexcusable de fait, cela équivaudrait à un retour aux vieilles politiques de séduction, de racisme et d'isolement que le Canada fasse autre chose que de mettre ce traité en oeuvre et de donner pleinement effet à ses dispositions, avec rapidité et diligence.
Frankly, it would be inexcusable indeed, it would be a return to old policies of seduction, racism, and isolation for Canada to do anything else now but to implement the treaty and give it full force and effect on its terms and at great speed and dispatch.

Êtes-vous en train de dire que le Cabinet ne passerait ou ne pourrait jamais passer, en vertu de cette disposition, quelque chose qui équivaudrait à une disposition du Code criminel, qu'une nouvelle infraction criminelle n'est pas possible aux termes de l'alinéa 13f)?
Are you saying that the cabinet never would or could, under this provision, enact something tantamount to being a Criminal Code provision, that a new criminal offence is not possible under paragraph 13(f)?

Exclure des dispositions relatives au transfert des droits à pension les types de régimes mentionnés, qui sont très répandus dans de nombreux États membres, voilà qui équivaudrait à remettre en cause le champ et l'efficacité de la directive.
It would make the scope and effectiveness of the Directive questionable if the mentioned types of schemes that are prevalent in many Member States would be excluded from the provisions on transfer of pension rights.

Tout autre disposition équivaudrait à tromper le consommateur; ces deux réglementations n’auraient alors bien vite plus de raison d’être.
Anything else would amount to deceiving the consumer. Otherwise, these two regulations would quickly become wastepaper.

I. considérant que le traitement fiscal des retraites peut également avoir toute une série d'effets sur d'autres domaines législatifs (sécurité sociale, droit du travail, législation relative aux contrats et au contrôle financier, applicabilité des décisions administratives et judiciaires), que la déductibilité sans restriction des versements effectués par tous les travailleurs à des fonds de pension étrangers équivaudrait à la reconnaissance inconditionnelle de dispositions législatives étrangères dans les domaines susmentionnés et que ces questions devraient également être impliquées dans le processus de coordination ouverte,
I. whereas tax treatment of pensions also may have wide-ranging effects on other areas of law (social security, labour, contract and financial supervision law, enforceability of administrative and judicial orders); whereas the unrestricted deductibility of payments for all workers made to foreign pension funds would be tantamount to the unconditional recognition of foreign legal provisions in the abovementioned fields, such issues should also be involved in the process of open coordination,