Traduction de «ces dispositions élimineraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions élimineraient l'interdiction d'investir imposée aux agents de la Couronne, mais elles ne changeraient en rien le régime de propriété prévu dans les lois régissant nos institutions financières.
These provisions will lift the prohibition on Crown agents from investing, but they absolutely do not alter the ownership regime in our financial institutions legislation.

Nous avons besoin de lois sévères, comme celles auxquelles la coalition libérale s'est opposée et qu'elle continue de bloquer. Je pense aux projets de loi qui élimineraient toute possibilité de réhabilitation pour les criminels dangereux, qui abrogeraient la disposition de la dernière chance et qui mettraient fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves, par exemple.
We need strong laws, like the ones that the Liberal coalition has opposed and continues to stall, such as bills to eliminate pardons for dangerous offenders, repeal the faint hope clause and end house arrest for serious criminals.

À cause des libéraux, les victimes d'actes criminels attendent toujours que soit adoptées les mesures législatives qui élimineraient toute possibilité de réhabilitation pour les criminels dangereux ou la disposition de la dernière chance, instaureraient des peines minimales pour les infractions liées à la drogue, empêcheraient Clifford Olson de toucher des chèques tirés sur l'argent des contribuables et mettraient fin à la détention à domicile pour les crimes graves.
Because of Liberal stalling, victims continue to wait for legislation that would eliminate pardons for dangerous offenders, put in place mandatory minimum sentences for drug offences, eliminate the faint hope clause, stop Clifford Olson from collecting cheques from taxpayers and end house arrest for serious crime.

Si nous pouvions, en adoptant ce projet de loi, introduire des amendements qui élimineraient la discrimination continue entre les sexes qui découle de la Loi sur les Indiens — puisque ce projet de loi traite seulement de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens — voudriez-vous que nous empruntions cette voie en tant que comité?
If we could do it, technically, through this bill, to make amendments to remove the continuing gender discrimination that exists under the Indian Act—because this bill deals only with the Indian Act and certain provisions of the Indian Act—would you want us to go down that particular road as a committee?

Troisièmement, des dispositions claires et strictes élimineraient les distorsions de la concurrence observées actuellement lorsque l’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée.
Thirdly, clear and strict regulations would eliminate the current distortions of competition when crop protection products are allowed to be used.

Il y a des propositions visant la création d'exemptions qui élimineraient des dispositions déjà amputées des voies navigables, des activités et des travaux.
There are proposals to create exemptions that would remove waterways and activities and works from those already narrowed provisions.