Traduction de «ces dispositions visaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions visaient à réduire la pollution atmosphérique et ses effets néfastes pour la santé publique et l’environnement dans l’ensemble de l’Union, et également à se conformer au protocole de Göteborg[2].
These were aimed at reducing air pollution and its adverse impacts upon public health and the environment across the Union, and also at compliance with the Gothenburg Protocol.[2]

Les expériences menées dans le cadre du programme de démonstration visaient à favoriser l'élaboration de propositions en vue de l'adoption éventuelle de dispositions supplémentaires dont la mise en application de concert tant au niveau européen qu'au niveau national ou local, devait contribuer à promouvoir le développement durable des zones côtières européennes.
The experiences of the Demonstration Programme were intended to lead towards proposals for possible additional measures, to be carried out in concert at the European and other levels, to promote the sustainable development of European coastal zones.

La base juridique de la proposition de directive du Conseil était l'article 113 du TFUE, étant donné que les dispositions proposées visaient à harmoniser la législation relative à l'imposition des transactions financières dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments financiers et éviter les distorsions de concurrence.
The legal basis for the proposed Council Directive was Article 113 TFEU, as the proposed provisions aim at the harmonisation of legislation concerning the taxation of financial transactions to the extent necessary to ensure the proper functioning of the internal market for transactions in financial instruments and to avoid distortion of competition.

L'objet de cette modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est de garantir que les nouvelles dispositions sur la libération après sept ou cinq ans soient immédiatement accessibles aux personnes que ces dispositions visaient à aider.
The purpose of the amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act is to ensure that the new seven and five-year discharge provisions are immediately available to individuals for whom the benefits were intended.

Calquées sur l'article 25 de la Charte, ces dispositions visaient à assurer aux peuples autochtones que leurs droits en vertu de l'article 35 ne seraient pas violés intentionnellement ou accidentellement.
These clauses, modelled directly on the wording of section 25 of the Charter, were meant to provide assurances to Aboriginal peoples that their rights under section 35 were not being infringed either intentionally or unintentionally.

Les dispositions du code des visas qui visaient à préserver la sécurité des frontières extérieures se sont révélées cohérentes et efficaces, et elles sont toujours essentielles à l’objectif du système.
The provisions of the Visa Code that aimed to preserve the security of external borders have proved to be consistent and effective and are still central to the purpose of the system.

Ces modifications étaient directement liées à la transposition des dispositions de la directive (comme l'introduction de la carte européenne d'arme à feu en France et en Italie) ou visaient à restreindre les dispositions liées à l'acquisition et à la détention d'armes à feu.
These modifications were directly linked to the transposition of the provisions of the Directive (e.g. introduction of the European firearms pass in France and Italy) or were aimed at making the arrangements for the acquisition and possession of firearms more stringent.