Vertaling van "ces dispositions violaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions ont été différées pendant un an de façon à laisser aux entreprises la possibilité de s’assurer que leurs ententes existantes ou proposées ne violaient pas les nouvelles dispositions civiles et pénales.
These provisions were delayed for one year to give companies an opportunity to verify that their existing or proposed agreements and arrangements did not violate the new civil and criminal provisions.

À cette occasion, l'Union européenne a affirmé, en outre, que les dispositions du paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets qui autorisent une tierce partie à utiliser, sans le consentement du titulaire, une invention brevetée pendant la durée du brevet afin d'obtenir l'approbation réglementaire pour la vente d'un produit équivalent après l'expiration du brevet, violaient les dispositions de l'article 28.1 de l'Accord sur les ADPIC.
On this occasion, the European Union also indicated that the provisions of section 55.2(1) of the Patent Act authorizing a third party, without the consent of the patent holder, to use a patented invention during the term of the patent, in order to obtain regulatory approval for the sale of an equivalent product after the expiry of the patent, violated the provisions of section 28.1 of the agreement on TRIPS.

L’UE a affirmé en outre que les dispositions du paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets – qui autorisent une tierce partie à utiliser, sans le consentement du titulaire, une invention brevetée pendant la durée du brevet afin d’obtenir l’approbation réglementaire pour la vente d’un produit équivalent après l’expiration du brevet – violaient les dispositions de l’article 28.1 de l’Accord sur les ADPIC.
The EU further contended that the provisions of the Patent Act (section 55.2(1)) – that allow a third party, without the consent of the patent holder, to use a patented invention while the patent remains in force to obtain regulatory approval for the sale of an equivalent product after the patent has expired – violate Article 28.1 of the TRIPS Agreement.

Après avoir examiné les dispositions, ainsi que la jurisprudence pertinente, il a conclu que ces dispositions violaient effectivement l’alinéa 2b) de la Charte et ne pouvaient être sauvegardées en vertu de l’article premier parce qu’elles ne constituaient pas une atteinte minimale aux droits du demandeur.
After reviewing these provisions, as well as the relevant case law, Justice Lutfy determined that the provisions in question did, indeed, violate section 2(b)of the Charter, and could not be saved under section 1 because they did not impair the rights of the applicant as minimally as possible.

Elle a décidé d'approuver l'application de la loi 1262/82 à la construction navale pour les années 1987-1989 ainsi que le budget de 16 milliards de DR. En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des éléments suivants : - l'aide au fonctionnement pour la construction et la transformation, exprimée en pourcentage de la valeur du contrat avant aide, n'excédait pas le plafond fixé par la Commission pour les années 1987, 1988 et 1989; - aucune aide au fonctionnement n'a été accordée à la réparation navale pour la période 1987-1989; - les dispositions de la loi 1262/89 relatives à la nationalité, qui violaient l'article 7 du traité CEE ont été abolies par la loi 1892/1990; - les aides aux bateaux de pêche accordées au cours de la période 1987/1989 étaient conformes au règlement 4028/86.
It has decided to approve the application of law 1262/82 to shipbuilding for the years 1987-1989 and to approve the budget of Drs. 16 bn. The Commission, in reaching this decision, took into consideration that: - operating aid for new building and conversion, when expressed as a percentage of the contract value before aid, did not exceed the maximum ceiling set by the Commission for each of the years 1987, 1988, 1989; - no operating aid was granted to ship repair in the period 1987-1989; - the provision of law 1262/89 on nationality that violated Article 7 of the EEC Treaty has been abolished by law 1892/1990; - any aid to fishing vessels granted in the period 1987-1989 was in conformity with Regulation 4028/86.