Traduction de «ces dispositions valent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

MDP m-valente | modulation de phase m-valente | MDPM [Abbr.]
multiple phase-shift-keying | MPSK [Abbr.]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

modulation par déplacement de phase m-valente [ modulation par M-PSK ]
M-ary phase shift keying modulation [ M-PSK modulation ]

MDP m-valente | MDPM [Abbr.]
multiple phase shift keying | MPSK [Abbr.]

les obligations ne valent que pour autant que
the obligations shall be binding only in so far as

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines actions collectives peuvent être exercées pour tous les types de demandes en dommages et intérêts à caractère civil, tandis que d’autres ne valent que pour des demandes en dommages et intérêts pour violation de dispositions juridiques spéciales: règles sur la protection des consommateurs, protection de l’environnement, protection des investisseurs, droit de la concurrence, etc.
Some collective actions are available for all types of civil damages claims; others are only available for claims concerning damages for alleged breaches of specific legal rules: consumer protection rules, environmental protection, investor protection, competition law, etc.

29. espère que la révision du mandat de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE offrira une opportunité d'en renforcer le rôle; invite l'ANASE à élaborer des normes et des règles facilitant la mise en œuvre de sa déclaration des droits de l'homme. souligne que les obligations des États membres de l'ANASE en vertu du droit international se substituent à toute disposition contradictoire prévue par ladite déclaration; suggère également que soient mis en place, à l'avenir, des mécanismes de règlement des litiges ainsi que des sanctions en cas de violation des droits de l'homme, selon les mêmes principes que ceux valent pour les mécanismes existant déjà dans d'autres régions, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme; est favorable à une coopération renforcée concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme;
29. Expects that the review of the Terms of Reference of the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights will provide an opportunity to strengthen its role; calls on ASEAN to develop standards and rules facilitating the implementation of its Human Rights Declaration; stresses that ASEAN member states’ obligations under international law supersede any conflicting provisions in this Declaration; suggests also that regional mechanisms for dispute settlement and sanctions in case of human rights violations should be developed in the future, along the same lines as those existing in other regions, such as the European Court on Human Rights; supports enhanced cooperation on mutual concerns regarding human rights;

3. rappelle que les conclusions du Conseil européen valent instructions de négociation pour les ministres du Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes rouges non négociables avec le Parlement; demande qu'une formule-type rappelant les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne soit introduite dans les conclusions du Conseil européen;
3. Points out that the conclusions of the European Council are negotiating instructions for the Council of Ministers, and that in no case do they constitute red lines which cannot be negotiated with Parliament; calls for a standard formula recalling the provisions of Article 15(1) of the Treaty on European Union to be included in the conclusions of the European Council;

7. insiste sur le fait que l'infrastructure verte peut jouer un rôle particulièrement important dans les villes, dans lesquelles elle peut offrir des services tels que l'amélioration de la qualité de l'air, l'atténuation de l'effet d'«îlot thermique urbain» au niveau local, la mise à disposition d'aires de loisirs, la rétention de l'eau de pluie et la lutte contre les inondations, le maintien du niveau des eaux souterraines, la restauration de la biodiversité ou l'enraiement de son érosion, l'amélioration de la santé et des conditions sociales des citoyens et l'amélioration de la qualité de vie en général, notamment en offrant des espaces accessibles et abordables réservés à l'activité physique; souligne le lien existant entre l'infrastructure verte et la santé publique et estime que les investissements réalisés dans l'infrastructure verte valent également pour la santé publique;
7. Points out that green infrastructure can play a particularly important role in cities, where an increasing proportion of the population is living today and where it can deliver services like clean air, temperature control and mitigation of the local ‘heat island effect’, recreation areas, flood protection, rainwater retention and flood prevention, maintenance of groundwater levels, restoring or halting the loss of biodiversity, alleviation of extreme weather and its effects, improving the health of citizens, and enhancing the quality of life in general, including by providing accessible and affordable areas for physical activity; stresses the link between green infrastructure and public health and considers that investment in green infrastructure is also an investment in public health;

Ces dispositions valent pour les textes suivants : Organisation commune de Marché, Règlement sur les paiements directs, Règlement sur le développement rural et financement de la Politique agricole commune.
These provisions will apply to the following: common market organisations, direct-payments regulation, rural-development regulation and common agricultural policy financing.

2. Sous réserve du droit interne d'un État Partie, les mêmes dispositions valent en cas de tentative de commission de l'un quelconque de ces actes, de complicité dans sa commission ou de participation à celle-ci.
2. Subject to the provisions of the national law of a State Party, the same shall apply to an attempt to commit any of the said acts and to complicity or participation in any of the said acts.

Ces dispositions valent également pour les programmes de préadhésion.
That also applies to pre-accession programmes.

Les dispositions selon lesquelles les exploitants de centrales nucléaires constituent de telles provisions ne dérogent pas à la réglementation générale et ne constituent pas une exception, s'appliquant à certaines entreprises, par rapport au régime fiscal général. Ces dispositions valent de la même façon, ou sont pareillement obligatoires, pour toutes les entreprises qui sont tenues de constituer des provisions similaires.
The rules under which the nuclear power plant operators constitute such reserves do not derogate from the common system and do not form an exception to the benefit of certain undertakings, to the application of the generally applicable tax system. They apply equally to, or are equally binding on, all undertakings that have to constitute similar reserves.

FRANCE": i) au point 3, l'alinéa suivant est ajouté: "Les conditions qui précèdent valent également pour l'application aux ressortissants des autres États membres des dispositions permettant à un travailleur salarié français exerçant son activité hors de France de s'affilier volontairement à un régime français de retraite complémentaire de travailleurs salariés soit directement, soit par l'intermédiaire de son employeur".
FRANCE" shall be amended as follows: (i) In point 3, the following subparagraph shall be added: "The preceding conditions shall also hold good when applying to other Member States' nationals the provisions which allow a French employed worker pursuing his activity outside France voluntarily to join a French supplementary pension scheme for employed workers either directly or via his employer".

Ces dispositions valent pour toutes les marchandises transportées dans les bagages personnels des voyageurs, exception faite de certaines importations, notamment de produits de tabac, de boissons alcoolisées, de parfums, etc., pour lesquelles des limites quantitatives précises sont fixées dans la directive.
These provisions apply to all goods imported in travellers luggage with the exception of certain goods for which specific quantitative limits are laid down in the Directive such as tobacco, alcoholic beverages, perfumes etc.