Traduction de «ces dispositions tend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'estime, à titre de troisième point, que dans la plupart des cas où des tribunaux citent une règle ou une disposition de droit international en matière de droits de la personne, ils ne le font que lorsque cette disposition tend à confirmer une conclusion à laquelle ils auraient de toute manière abouti.
My third point is if and when Canadian courts refer to international human rights law, they do so, in most cases, when the law supports a conclusion to which they would have come anyhow.

Comme on l'a expliqué tout à l'heure, cette disposition tend d'abord à privilégier le recours à la négociation.
As outlined previously, this provision concentrates on negotiations.

Cette disposition tend à s'aligner très largement sur celles applicables au régime matrimonial, et ne s'en éloigne que dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes qui pourraient survenir, pour les partenariats enregistrés, dans le choix de la loi applicable: ainsi, les partenaires pourraient choisir une loi dans laquelle le partenariat enregistré n'est pas prévu.
The proposed rules remain largely parallel to those governing matrimonial property regimes, deviating only in so far as is necessary to tackle problems which the choice of applicable law might raise for registered partnerships. Partners could then choose a law which does not recognise registered partnerships.

(31) Pour consolider l'assurance qui sous-tend l'apurement annuel des comptes dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu d'adopter des dispositions communes concernant la nature et le niveau des contrôles que les États membres doivent effectuer.
(31) To support the assurance underlying the annual clearance of accounts across the Union, common provisions should be laid down on the nature and level of the controls to be carried out by Member States.

(24) Pour consolider l'assurance qui sous-tend l'apurement annuel des comptes dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu d'adopter des dispositions communes concernant la nature et le niveau des contrôles que les États membres doivent effectuer.
(24) To support the assurance underlying the annual clearance of accounts across the Union, common provisions should be laid down on the nature and level of the controls to be carried out by Member States.

La proposition de la Commission tend à modifier l'article 11, en éliminant certaines dispositions qui, dans le texte actuel, offrent une protection efficace à l'égard de tout excès de publicité.
The Commission proposal seeks to amend Article 11 eliminating some of the provisions contained in the present text which effectively stem excessive advertising.

Premièrement, nous sommes d’avis que ces dispositions sont contraires au principe fondamental qui sous-tend les dispositions sur le directeur des poursuites pénales du projet de loi C-2, c’est-à-dire, la nécessité de veiller à ce que les poursuites ne fassent pas l’objet d’une ingérence politique, ni apparente ni réelle.
First and foremost, we believe these provisions are inconsistent with the fundamental principle underlying the director of public prosecutions provisions of Bill C-2, namely, the need to ensure that prosecutions are free from political interference both in appearance and in reality.

Cette disposition tend à modifier le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Cour fédérale en parlant du conseiller sénatorial à l'éthique et du commissaire à l'éthique pour que leurs activités ne soient pas assujetties à un examen par la Cour fédérale à la suite d'une demande de contrôle judiciaire ou d'un appel.
This clause would change subsection 2(2) of the Federal Courts Act by adding references to both the ethics commissioner and Senate ethics officer so that the activities of the ethics commissioner and Senate ethics officer are not subject to review by the Federal Court, whether by judicial review or by appeal.

Cette disposition tend à introduire, entre sources primaires, une distinction ambiguë contraire à l'esprit de la directive, qui tend à favoriser les choix en matière d'investissements sur la base de considérations de coût et d'efficacité.
This provision introduces an ambiguous distinction between primary sources which is contrary to the spirit of the directive, which seeks to encourage investment decisions on the basis of considerations of cost and efficiency.

L'argument qui sous-tend le projet de loi qu'elle présente, c'est qu'étant donné que la majorité des personnes visées par l'alinéa 3(2)c) de la Loi sur l'assurance-chômage sont des femmes, cette disposition crée une discrimination (1755) Je trouve admirable que la députée s'inquiète, mais la disposition ne crée aucune discrimination contre les femmes ni contre ceux qui ont un lien de dépendance employeur-employé.
Her bill argues that because the majority of people affected by section 3(2)(c) of the Unemployment Insurance Act are women the section discriminates against women (1755) I admire the hon. member's concern but this section does not discriminate against women nor does it discriminate against any relative involved in an employer-employee relationship.