Vertaling van "ces dispositions suffisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; observe que, si les dispositions législatives applicables peuvent s'avérer satisfaisantes, leurs résultats peuvent être inappropriés et contrecarrer ainsi les objectifs de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;
Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive’s aim; refers to the Commission’s conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;

54. prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; observe que, si les dispositions législatives applicables peuvent s'avérer satisfaisantes, leurs résultats peuvent être inappropriés et contrecarrer ainsi les objectifs de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;
54. Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive's aim; refers to the Commission's conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;

47. prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; fait observer qu'il est possible que, même si les dispositions législatives en la matière sont relativement bien adaptées, le résultat soit insuffisant, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;
47. Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive’s aim; refers to the Commission’s conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;

Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement le respect des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande de l'ABE visant à mener à bien ses tâches en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu'ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.
Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by Member States are not sufficient to assess fully the compliance of the transposing provisions with certain provisions of this Directive, the Commission may, upon EBA's request with a view to carrying out its tasks under Regulation (EU) No 1093/2010, or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition and implementation of those provisions and this Directive.

ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

14. ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
14. Due to the recent years' experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

Si l'objectif est de décourager l'utilisation de sources considérées particulièrement polluantes, les dispositions des points b) et c) sont largement suffisants. En outre, rappelons qu'il existe tout en ensemble de dispositions que le législateur communautaire a prévues pour la défense de l'environnement, et sachant que, de toute évidence, la présente directive ne peut pas être contraire aux dispositions en vigueur, il est inutile d'alourdir cet article au moyen de dispositions superflues.
If the aim is to deter the use of sources considered particularly pollutant, the provisions contained in points (b) and (c) seem more than adequate; it should also be remembered that there is a vast body of Community law governing environmental protection and, given the obvious consideration that the present directive may not run counter to existing provisions, there is no point including superfluous provisions here.

Ces dispositions s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs en garantie du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d'une opération d'apport de liquidité ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d'une opération de retrait de liquidité) et aux opérations bilatérales (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs admis en garantie ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d'opérations bilatérales).
This relates to cases of infringement of tender rules (if a counterparty is not able to transfer a sufficient amount of underlying assets to settle the amount of liquidity it has been allotted in a liquidity-providing operation or if it is not able to deliver a sufficient amount of cash to settle the amount it has been allotted in a liquidity-absorbing operation), and of bilateral transactions (if a counterparty is not able to deliver a sufficient amount of eligible underlying assets or if it is not able to deliver a sufficient amount of cash to settle the amount agreed in bilateral transactions).

5. S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les points 3 et 4, l'autorité compétente doit fixer les dispositions visant à assurer aux marins en question un repos suffisant.
5. With regard to paragraphs 3 and 4, where no collective agreement or arbitration award exists or if the competent authority determines that the provisions in the agreement or award are inadequate, it would be for the competent authority to determine such provisions to ensure that the seafarers concerned have sufficient rest.