Vertaling van "ces dispositions semblaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'il s'agit d'un comité censé régler de façon impartiale les différends entre les municipalités et le gouvernement, habituellement le ministère des Travaux publics, ces dispositions semblaient franchement faire pencher la balance du côté de Travaux publics et du ministre.
For a panel that was supposed to impartially adjudicate disputes between municipalities and the federal government, usually the public works department, this process seemed like it was tilted in favour of the public works department and the minister.

16. déplore que la Cour des comptes soit parvenue à des conclusions selon lesquelles moins de la moitié des 23 projets qu'elle a audités ont livré des résultats répondant aux besoins des bénéficiaires tandis que, pour une majorité des projets à l'examen, les résultats ne semblaient pas durables, souvent par manque de dispositions appropriées concernant le financement des coûts de fonctionnement des équipements installés;
16. Regrets the Court of Auditors' findings that less than half of the 23 projects it audited delivered results meeting the beneficiaries' needs and that for a majority of the projects studied, the results did not look sustainable, often as a result of a lack of adequate arrangements for the coverage of costs of operating installed equipment;

La plupart des parties concernées ont estimé qu'une révision de la directive s'imposait, faisant observer que certaines dispositions semblaient avoir nui à l'essor du marché de la monnaie électronique.
Most of the respondents saw a need for revising the Directive, claiming that some provisions seemed to have hindered the development of the e-money market.

Eux aussi semblaient avoir été pris par surprise par la disposition de l'accord commercial conclu entre les États-Unis et la Colombie prévoyant l'élimination de l'exemption consentie aux voyageurs canadiens.
They too seemed to be caught by surprise in terms of that clause in the U.S.-Colombia trade agreement that took away Canada's exemption.

À ce stade, les règles relatives aux aides d’État ne semblaient contenir aucune disposition permettant aux États membres d’octroyer des aides fiscales de cette nature.
At that stage, there seemed to be no provisions under the State aid rules which would enable Member States to grant fiscal aid of that nature.

Dans la même veine, je m'en voudrais de ne pas mentionner que les dispositions de la partie 1 du projet de loi S-17, qui traite des accidents mortels, avaient aussi été présentées au Parlement dans le projet de loi C-73, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, que le gouvernement avait, pour des raisons qui, aux yeux d'un grand nombre, semblaient de nature partisane et politique, laissé mourir au Feuilleton en avril 1997. En effet, il semble que la priorité du gouvernement à l'époque était de tenir des élections générales hâtives, soit le 2 juin 1997, plutôt que de s'employer à d'abord mener à bien son important programme législatif.
In this same vein, I would be remiss if I did not point out that those provisions of Part 1 of Bill S-17 which deal with fatal accidents were also previously introduced in Parliament as Bill C-73, to amend the Canada Shipping Act and other acts in consequence, which was also allowed by the Government, for what appeared to many as self-serving partisan and political reasons, to die on the Order Paper in April 1997 — the Government's priority apparently being to call an uncommonly early general election on June 2, 1997, rather than diligently completing its important legislative program first.

En réalité, les dispositions de délégation sont si fortes qu'un observateur perspicace a dit qu'elles semblaient ouvrir la voie à la dévolution d'importants pouvoirs aux provinces.
In fact, the delegation provisions are so potent that a thoughtful observer suggested that they appear to clear the way for considerable devolution of power to the provinces.

Le sénateur Keon a été optimiste quand il a dit que certaines dispositions semblaient susciter vos préoccupations.
Senator Keon was optimistic in saying some clauses appeared to be the focus of your concerns.