Traduction de «ces dispositions risquent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quelle mesure ces dispositions risquent-elles de refroidir certaines transactions économiques?
To what extent can these provisions cast a chill on transactions in the economy?

6. Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale ne risquent-elles pas d’alourdir la charge administrative pour les administrations fiscales et les entreprises?
6. Could the new measures against tax avoidance create administrative burdens for tax administrations or companies?

Elle examinera si ces dispositions risquent de limiter la concurrence entre les différents distributeurs de livres numériques et de réduire le choix des consommateurs. Si ces pratiques sont avérées, elles pourraient enfreindre les règles de concurrence de l'UE, qui interdisent les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives. L'ouverture d'une procédure ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
The Commission will investigate whether such clauses may limit competition between different e-book distributors and may reduce choice for consumers.If confirmed, such behaviour could violate EU antitrust rules that prohibit abuses of a dominant market position and restrictive business practices.The opening of proceedings does not prejudge in any way the outcome of the investigation.

Les dispositions envisagées risquent-elles d'augmenter le taux d'incarcération?
What will be the rate of incarceration if this bill is passed?

La Commission, après consultation des États membres, indique les dispositions en matière de sécurité et notamment les variantes de ces dispositions dont elle recommande la publication.
The Commission, after consulting the Member States, shall state the safety provisions and in particular the variants thereof which it recommends to be published.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

Y a-t-il un risque dans ce cas-là? Il n'y a rien de sinistre dans cet échange, mais le transfert de renseignements identificateurs.Des parties tout à fait innocentes risquent-elles d'être visées par ces dispositions?
There's no evil game mentioned there, but the transfer of identification information.Is there any way innocent parties could be caught by these provisions?

Certaines autres lois relatives à la sécurité nationale, notamment la Loi de 2002 sur la sécurité publique, ont introduit des dispositions qui risquent, elles aussi, d’avoir des répercussions sur la vie privée des Canadiens.
Other national security legislation, such as the Public Safety Act, 2002, introduced provisions that have the potential to affect the privacy of Canadians.

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
4.1. The term "natural fibres" is used in the list to refer to fibres other than artificial or synthetic fibres. It is restricted to the stages before spinning takes place, including waste, and, unless otherwise specified, includes fibres which have been carded, combed or otherwise processed, but not spun.

1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
1. The term "natural fibres" is used in the list to refer to fibres other than artificial or synthetic fibres. It is restricted to the stages before spinning takes place, including waste, and, unless otherwise specified, includes fibres that have been carded, combed or otherwise processed but not spun.