Traduction de «ces dispositions reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est prévu que cette disposition reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.
It is planned that this provision will remain in force until 31 December 2014.

relative au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014 : avis du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, du traité UE)
on the proposal for a Council regulation amending Protocol No 36 on transitional provisions concerning the composition of the European Parliament for the rest of the 2009-2014 parliamentary term: the European Parliament’s opinion (Article 48(3) of the EU Treaty)

Le projet de loi C-24 a permis de récupérer une partie des contributions politiques sous forme de crédit d'impôt, ce qui est très généreux, surtout dans le cas des contributions de 400 $ et moins, pour lesquelles le crédit est de 75 p. 100. Cette disposition reste la même dans la mesure à l'étude.
Bill C-24 authorized the rebate of a portion of political contributions by way of tax credits, which are quite generous, particularly for contributions up to $400, for which the credit is 75 per cent to the contribution. This does not change in this bill.

Si cette disposition reste aussi vaste, elle peut susciter des contestations judiciaires (0920) En ce qui concerne les tests normalisés de sobriété, bien entendu, ils ne sont pas précisés dans la loi et doivent l'être par règlement.
Leaving it that broad may well invite constitutional scrutiny (0920) Turning to the issue of the standardized field sobriety tests, obviously they're not set out in the legislation; they need to be clarified by regulation. The case law in Canada on this, to be blunt, is all over the map.

Si toutes sortes de groupes ont déclaré que c'était là le principal défaut de ce projet de loi, y compris le Sénat, comment, si cette disposition reste intacte, cela favorisera-t-il un climat de confiance et de respect mutuel relativement au processus de règlement des revendications particulières?
If all kinds of groups saw it as the single most significant flaw in the bill, the Senate included, then if it remains in the legislation how will it encourage an atmosphere of trust and mutual respect surrounding the specific claims resolution process?

Si le gouvernement y investit de l'argent et si cette disposition reste telle quelle, les contribuables canadiens deviennent responsables à l'égard de tous les problèmes qui peuvent exister dans ces institutions.
If the government puts money in and this section remains as is, the Canadian public then becomes liable for any problems that are found in these institutions.

D. rappelant qu'alors que les règlements MEDA I et II prévoient formellement la promotion du rôle des femmes dans la vie sociale et économique, cette disposition reste en réalité lettre morte,
D. stressing that, although there is express provision for the promotion of the role of women in economic and social life in the MEDA I and II Regulations, this provision remains to be put into practice,

D. rappelant qu'alors que les règlements MEDA I et II prévoient formellement la promotion du rôle des femmes dans la vie socio-économique, cette disposition reste en réalité lettre morte,
D. stressing that, although there is express provision for the promotion of the role of women in economic and social life in the MEDA I and II Regulations, this provision remains to be put into practice,

Eh bien, malgré cette modification, cette disposition reste en substance lettre morte.
Well, despite this amendment, this provision has, to a large extent, remained a dead letter.

Le Code criminel indique clairement qu'une disposition reste en vigueur tant qu'elle n'est pas remplacée par une autre.
The Criminal Code clearly provides that a disposition remains in effect until a subsequent disposition is made.