Vertaling van "ces dispositions reposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

repose-pied | repose-pieds
footrest

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

repose-pied | repose-pieds
foot ring

extension des mollets, poids reposant sur le bassin [ donkey calf raise | mollets à la machine (poids reposant sur le bassin) ]
donkey calf raise

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

repose-pieds d'assistance
Assistive footstool

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· en élaborant des orientations opérationnelles pour que les Fonds structurels et d’investissement européens reposant entièrement sur une stratégie d’investissement social d’ici à la mi-2013; en assurant le suivi des réalisations et des résultats des programmes, sur la base des informations transmises par les États membres conformément aux dispositions définies dans la réglementation relative aux Fonds structurels; si la mise en œuvre des programmes pose des problèmes, la commission examinera attentivement ces derniers avec les États membres dans le cadre des procédures prévues par le règlement portant dispositions communes.
· Developing operational policy guidance for the ESI Funds fully reflecting a Social Investment approach by mid-2013. On the basis of information sent by Member States in compliance with the arrangements set out in the structural funds Regulations, the Commission will monitor outputs and results in the implementation of Programmes. Should implementation give rise to concern, the Commission will take the matter up with Member States, within the procedural framework set by the CPR.

Article 8: Compétence – cette disposition repose sur les principes de territorialité et de personnalité.
Article 8: Jurisdiction – this provision is based on the principles of territoriality and personality.

Pour l'application des exigences du règlement financier à la gestion financière du Fonds, il est nécessaire d'établir des procédures simples en vue de l'élaboration, de l'examen et de l'apurement des comptes, qui devraient garantir que ces dispositions reposent sur des fondements clairs et soient conformes au principe de sécurité juridique.
In order to apply the requirements of the Financial Regulation to the financial management of the Fund, it is necessary to set out simple procedures for the preparation, examination and acceptance of accounts which should ensure a clear basis and legal certainty for these arrangements.

(45) Pour l'application des exigences du règlement financier à la gestion financière du Fonds, il est nécessaire d'établir des procédures simples en vue de l'élaboration, de l' examen et de l' apurement des comptes, qui devraient garantir que ces dispositions reposent sur des fondements clairs et soient conformes au principe de sécurité juridique .
(45) In order to apply the requirements of the Financial Regulation to the financial management of the Fund, it is necessary to set out simple procedures for the preparation, examination and acceptance of accounts which should ensure a clear basis and legal certainty for these arrangements.

Ses dispositions reposent sur le principe de précaution.
Its provisions are underpinned by the precautionary principle.

L’adoption de cette nouvelle directive, dont les dispositions reposent sur les rapports scientifiques les plus récents, permettra de garantir une plus grande sécurité et une meilleure protection de la santé de l’ensemble des travailleurs exposés sur leur lieu de travail à des rayonnements optiques artificiels.
The adoption of this new Directive, the provisions of which are based on the latest scientific reports, will make it possible to guarantee greater safety and health protection for all workers exposed in the workplace to artificial optical radiation.

Ses dispositions reposent sur le principe de précaution .
Its provisions are underpinned by the precautionary principle .

[34] Ces dispositions reposent parfois sur la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une utilisation inopportune des services.
[34] Such clauses are sometimes based on the need to take all measures to prevent inappropriate usage of their services.

Étant donné, par ailleurs, que le Conseil reconnaît que la "traçabilité en tant que telle est basée sur des données scientifiques et suppose qu'il existe des solutions techniques" et qu'"il revient donc à la Commission [.] d'examiner la question de la traçabilité et de proposer des solutions appropriées" (réponse à la question H-0676/02), un certain nombre d'amendements aux considérants de la position commune sont introduits, qui visent à renforcer la détectabilité, et ce pour compléter les dispositions reposant sur la détection des traces sur papier ("paper trail"), afin d'améliorer les possibilités de mise en œuvre du règlement.
Given, moreover, that the Council acknowledges that ‘detectability as such is a phenomenon that depends on scientific facts and the availability of technical solutions’ and that ‘it is therefore up to the Commission . to scrutinise and assess detectability and to suggest appropriate solutions’ (see reply to Parliamentary question H-0676/02), certain amendments to the recitals of the common position are being tabled which are designed to further promote detectability in addition to the provisions based on traceability, where the aim of the ‘paper trail’ is to improve the capacity to implement the regulation.

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).
In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).