Vertaling van "ces dispositions remettraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-25 renferme un certain nombre de dispositions dont je parlerai et que je remettrai en question, dans certains cas.
There are a number of components in Bill C-25 that I would like to speak to and in some cases I wish to question.

Il convient également de renoncer à prescrire des seuils minimaux de peines, car ces dispositions remettraient en question tout le système de fixation des peines dans les États membres de l'UE.
Minimum thresholds for sentences should not be set, since the arrangements laid down call into question the systems of penalties in the Member States.

J'aimerais conclure en disant que ces deux amendements, notamment celui concernant la nature de la disposition interprétative, remettraient en question le caractère universel des principes relatifs aux droits de la personne contenus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que l'objet même du projet de loi C-21, qui consistait tout simplement à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
I would like to conclude by stating that these two amendments, particularly the nature of the interpretive provision, would undermine the universality of human rights principles embodied in the Canadian Human Rights Act and the very purpose of Bill C-21, which was simply to repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act.

Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillée de la position de la Commission s'agissant des amendements , y compris l'amendement 47 pour lequel j'aimerais ajouter que la Commission maintiendra les dispositions qui prévoient une modification de la réglementation relative au registre, mais qu'elle est prête à examiner les moyens d'assurer que la conversion des droits de l'aviation n'entrave pas les États membres dans leur respect d'un objectif de Kyoto.
I will give Parliament’s secretariat a list detailing the Commission’s position on the amendments , including Amendment 47 for which I would like to say that the Commission will maintain the provisions which foresee a change of the registry regulation, but is open to consider ways to ensure that conversion of aviation allowances does not burden Member States’ compliance with a Kyoto target.

Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillée de la position de la Commission s'agissant des amendements, y compris l'amendement 47 pour lequel j'aimerais ajouter que la Commission maintiendra les dispositions qui prévoient une modification de la réglementation relative au registre, mais qu'elle est prête à examiner les moyens d'assurer que la conversion des droits de l'aviation n'entrave pas les États membres dans leur respect d'un objectif de Kyoto.
I will give Parliament’s secretariat a list detailing the Commission’s position on the amendments, including Amendment 47 for which I would like to say that the Commission will maintain the provisions which foresee a change of the registry regulation, but is open to consider ways to ensure that conversion of aviation allowances does not burden Member States’ compliance with a Kyoto target.

Je ne remettrais pas en question le principe qu’il faille des dispositions juridiques et des plans d’action à l’échelle communautaire, étant donné que la plupart des bassins hydrographiques européens couvrent deux pays ou plus et que les stratégies purement nationales se révèlent parfois inappropriées.
I would not question in principle the need for Community legal provisions and action plans, since most of Europe’s river basins are divided between two or more countries, and purely national strategies are sometimes inappropriate.

En résulteraient en particulier de graves problèmes d'évaluation monétaire, qui compliqueraient beaucoup l'applicabilité des nouvelles dispositions et remettraient gravement en cause la possibilité d'une couverture par les assurances.
In particular this raises serious problems of monetary valuation which make it much harder to apply the new provisions in practice and in particular raise serious problems of insurability.

Pour ce qui est des limites, je m'en remettrai aux avis juridiques que vous allez obtenir, mais l'application des lois dans notre propre juridiction, notamment dans la zone économique exclusive, et les dispositions relatives à la criminalité ne sont pas une idée nouvelle dans cette loi.
Where that line is, I will defer to the legal opinions you gather yourself, but the idea of enforcing laws within our own jurisdiction including out to the Exclusive Economic Zone, EEZ, and including criminal provisions is not new to this legislation.

M. Tobin: Non. Je m'en remettrai à mon savant avocat-conseil, mais je pense que si vous éliminiez cette disposition, vous vous trouveriez à émasculer le régime des brevets des médicaments au Canada.
Mr. Tobin: No. I will defer to wise legal counsel here, but I think that if you took that out you would effectively eviscerate the drug patent regime in Canada.