Traduction de «ces dispositions puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Le régime belge, tel qu'il a été approuvé, n'était pas conforme à cette disposition, puisqu'il prévoyait que l'aide pouvait couvrir 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses.
The Belgian scheme, as approved, was not in conformity with this provision as it provided that the aid could cover 100% of the costs of destroying the carcasses.

Il me semble tout à fait approprié d'inclure cette disposition, puisque nous ne pouvons pas prévoir chaque cas.
It seems to me completely proper to include that, because we cannot predict every contingency.

Il s'agit de clarifier la disposition, puisque le "stockage des factures" peut désigner non seulement le mode et le support de stockage, mais également le délai.
For clarification, since 'the storage of an invoice' can mean not only the method and support selected but also the period of storage.

Votre rapporteure se félicite de cette disposition puisqu'elle évite de rendre plus compliquée une procédure d'enregistrement qui était plus simple dans certains États membres.
The rapporteur welcomes this, because it avoids complicating a registration procedure which was simpler in some Member States.

20. observe qu'au sujet du recrutement, l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement puisque le nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné diffère de celui convenu entre la Commission et les agences; prend acte de ce qu'elle considère sa pratique comme conforme aux principes, compte tenu du fait qu'il lui faut attirer des spécialistes hautement qualifiés dans des conditions difficiles; constate que le statut du personnel prévoit que les agences communautaire adoptent leurs dispositions générales d'exécution en accord avec la Commission; observe que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ces dispositions; note que la Commission n'a pas encore donné son accord au projet de dispositions générales d'exécution qui lui a été soumis par l'Agence; invite celle-ci, conformément à la recommandation du Conseil, à respecter strictement les critères de recrutement prévus par le statut du personnel afin d'assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné;
20. Notes that, with regard to recruitment, the Agency does not accept the ECA's criticism that it did not respect the principle of equal treatment as the minimum years of professional experience required for a given position differed from those agreed between the Commission and the agencies; notes that the Agency considers its practice to be in line with the rules, as it had to attract highly specialised staff under difficult conditions; observes that the Staff Regulations stipulate that Community agencies have to adopt their general implementing provisions (GIP) in agreement with the Commission; notes that the Commission has drafted model decisions for the GIP; notes that the Commission has not yet agreed to the draft GIP submitted by the Agency; calls on the Agency, in agreement with the Council recommendation, to strictly respect the recruitment criteria in the Staff Regulations in order to ensure equal treatment with regard to the years of professional experience required for a given post;

Dans son arrêt, après avoir énoncé que la directive visait au rapprochement des dispositions nationales relatives à la publicité et au parrainage des produits du tabac, objectif inspiré, dans une large mesure, par des considérations de santé publique (paragraphe 76 de l'arrêt), la Cour de justice précise que si l'article 152, paragraphe 4 (ex‑article 129) du traité CE exclut l'harmonisation visant à protéger la santé humaine, les mesures arrêtées sur la base des autres dispositions du traité peuvent avoir des effets sur la protection de la santé humaine puisque l'article 152, paragraphe 1, dispose que les considérations de santé publique doivent faire partie intégrante des autres politiques communautaires.
In its judgment, after finding that the Directive was concerned with the approximation of national provisions relating to the advertising and sponsorship of tobacco products, which were to a large extent inspired by public health policy objectives (judgment, paragraph 76), the Court of Justice made it clear that, whereas Article 152(4) (ex Article 129) of the EC Treaty precludes harmonisation designed to protect human health, measures adopted on the basis of the other provisions of the Treaty may have an impact on protection of human health, since Article 152(1) provides that health requirements are to form a constituent part of the Community's other policies.

On se disait qu'on ne présenterait pas une ou des motions qui supprimeraient l'ensemble de ces dispositions puisque le gouvernement étant majoritaire va voter contre.
We did not want to introduce one or more motions calling for the elimination of all of these provisions since the government, given its majority position, would surely vote against any such motion.

Pourriez-vous fournir à notre comité une liste précisant: «Il n'y a d'après nous aucune raison de ne pas appliquer la limite de 10 ans à ces trois dispositions, mais nous allons attendre dans le cas de cette autre disposition, puisque nous attendons que le Luxembourg adopte la loi». Est-ce le genre d'information que vous pourriez nous fournir?
If you could provide this committee with a list that says, " We find no reason why that 10-year limit should not apply to these three provisions, but with respect to this one we are waiting for Luxembourg to agree to the statute, so we will wait for that" — is that the sort of information you could provide to us?

En théorie, il serait sans doute loisible à un parti qui présente plus de 50 candidats de se prévaloir de cette disposition, puisque aucun plafond n’est prévu.
It presumably would be possible for a party with more than 50 candidates to take advantage of this provision, as there is no upper limit.