Traduction de «ces dispositions pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents
Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment

Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]
The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

les cinq « pourquoi »
five W's

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise à jour de ces systèmes avant le 20 avril 2011 pourrait avoir des conséquences financières considérables pour les États membres concernés ou les fournisseurs de services de navigation aérienne. C’est pourquoi des dispositions transitoires appropriées devraient permettre de réduire les coûts au minimum.
The update of these systems before 20 April 2011 could have a significant financial impact for the concerned Member States or air navigation service providers and, for this reason, appropriate transitional arrangements should contribute to minimise the cost.

C'est pourquoi la Commission emploiera tous les instruments à sa disposition et veillera à ce que les États membres mettent intégralement en œuvre le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne le découplage et l'indépendance des régulateurs.
The Commission will use all available policy instruments in this regard and will insist that Member States fully implement and enforce the 3rd Internal Energy Market Package, in particular as regards unbundling and the independence of regulators.

C'est pourquoi le traité de Nice comporte deux dispositions:
That is why the Treaty of Nice contains two provisions:

Vous l'avez inséré dans une disposition dans laquelle la loi sur le terrorisme prévoit que les mandats, l'avis à donner aux terroristes et les procédures complexes applicables au crime organisé, aux organisations criminelles, qui soulèvent de graves problèmes, comme vous le diront les services de police, lorsque l'on souhaite intenter des poursuites aux termes de ces dispositions — pourquoi avoir choisi un article du Code criminel qui a pour effet direct d'autoriser les écoutes électroniques sans que soit donné l'avis habituel une fois ces écoutes achevées?
You have put it into a provision in which the terrorism legislation identified that the warrants, the notifications of terrorists and the complicated procedures of organized crime, a criminal organization, which we're having really big problems with, the police will tell you, in prosecuting under those provisions — why would you have chosen such a strong section of the Criminal Code to allow wiretaps without the normal notification after they're concluded?

M. Leon Benoit: Compte tenu des explications que vous nous avez données quant aux raisons pour lesquelles il faudrait maintenir ces dispositions, pourquoi pensez-vous qu'elles n'ont pas été conservées dans ce projet de loi?
Mr. Leon Benoit: With the explanation you've given for why you think those should be maintained, why do you think they weren't being put into this current legislation, the new proposed act?

Si c'est bien là le but de ces dispositions, pourquoi ne pas le dire au lieu d'adopter des règlements aussi restrictifs?
If that is the purpose, why don't we just state it, rather than putting in these restrictive regulations?

Nous dénonçons cette disposition. Pourquoi la reproduire dans ce nouveau projet de loi?
Why would we import this provision into this new bill?

Vous pourriez peut-être me donner des précisions à cet égard et m'expliquer simplement d'où émanent ces dispositions, pourquoi elles ont été intégrées à l'accord et quelle est notre position par rapport aux 600 autres Premières nations avec lesquelles nous négocions sur ces questions (0925) Par rapport à ce que vous avez fait valoir au sujet de la clarté ou de la confusion des compétences, auriez-vous l'amabilité d'examiner l'article 2.10.7 de l'Accord et de l'expliquer au comité?
Perhaps you could address that and just explain where these provisions come from, why they have been incorporated into the agreement, and where they take us as a nation, in terms of the other 600 first nations with whom we will be negotiating on these issues (0925) In respect of the comments you make about jurisdictional clarity or jurisdictional confusion, I wonder if you might be good enough to examine article 2.10.7 of the agreement and explain it to the committee.

C'est pourquoi les crédits d'émission issus des mécanismes de projet seront reconnus aux fins de leur utilisation dans ce système, sous réserve des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission, qui devraient s'appliquer parallèlement au système communautaire en 2005.
Therefore, the emission credits from the project-based mechanisms will be recognised for their use in this scheme subject to provisions adopted by the European Parliament and the Council on a proposal from the Commission, which should apply in parallel with the Community scheme in 2005.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.