Traduction de «ces dispositions portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions portent notamment sur la procédure de sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules shall in particular concern the selection procedure for the position of the Data Protection Officer and his/her dismissal, tasks, duties and powers and safeguards for independence of the Data Protection Officer.

La Commission est habilitée à adopter, aux fins de l'adoption des actes visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 et pour la durée de ceux-ci, des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces soumises à l'obligation de débarquement; ces dispositions portent sur les mesures techniques visées à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.
The Commission shall be empowered, for the purpose of adopting the acts referred to in Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 and for the duration thereof, to adopt specific provisions regarding fisheries or species subject to the landing obligation that consist of technical measures referred to in Article 7(2) of that Regulation.

Je suis heureuse des dispositions à cet égard, mais d'autres dispositions portent ombrage à ce projet de loi, en particulier celles sur la révocation de la citoyenneté, que je trouve tout à fait odieuses.
I am glad that it is being addressed, but it is being smothered in this bill by other provisions, particularly the revocation of citizenship, which I think is very offensive.

D. considérant que, toute modification des montants globaux du CFP déterminés par le Conseil européen étant politiquement impossible, le Parlement a centré ses efforts sur l'amélioration de l'exécution du CFP en négociant avec succès l'adoption de nouvelles dispositions qui permettront de rendre le CFP 2014-2020 et le nouveau budget annuel de l'Union plus opérationnels, plus cohérents, plus transparents et mieux adaptés aux besoins des citoyens de l'Union et d'utiliser au maximum les plafonds du CFP; considérant que ces dispositions portent en particulier sur les nouvelles modalités de révision du CFP, la flexibilité, l'unité et la transparence du budget de l'Union ainsi que l'engagement supplémentaire à réformer le financement du budget de l'Union (déclaration commune sur les ressources propres);
D. whereas, faced politically with the impossibility of changing the overall MFF figures decided by the European Council, Parliament focused on improving the implementation of the MFF by successfully negotiating the inclusion of new provisions that will help to make the new financial framework and the new EU annual budget more operational, consistent, transparent and responsive to the needs of EU citizens and to allow the MFF ceilings to be used to the fullest possible extent; whereas these provisions concern, in particular, the new arrangements relating to the MFF revision, flexibility, the unity and transparency of the EU budget, along with a further engagement on reforming the financing of the EU budget (Joint Declaration on own resources);

Enfin, le président du Conseil du Trésor demande un report pour des dispositions d'une loi, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, chapitre 34. Les dispositions portent sur les pensions de retraite et avantages connexes pour les Forces canadiennes.
Lastly, the President of the Treasury Board is requesting a deferral for provisions in one act, the Public Sector Pension Investment Board Act, S.C. 1999, c. 34. The provisions concern pension and related benefits for the Canadian Forces.

Le président du Conseil du Trésor demande qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi : la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34. Ces dispositions portent sur les pensions et prestations des Forces canadiennes.
The President of Treasury Board is requesting deferrals concerning provisions in one act: the Public Sector Pension Investment Board Act, S. C. 1999, c. 34. The provisions concern pension and related benefits for the Canadian Forces.

Le Conseil du Trésor, lui, demande qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi, nommément la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34. Ces dispositions portent sur les pensions et prestations des Forces canadiennes.
Also, Treasury Board is requesting deferrals concerning provisions in one act, namely, the Public Sector Pension Investment Board Act, S.C. 1999, c. 34. The provisions concern pension and related benefits for the Canadian Forces.

Les nouvelles dispositions portent notamment sur:
These new provisions concern in particular: