Vertaling van "ces dispositions offrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les nouvelles exigences de protection de l'environnement établies par l'Agenda 2000 pour les secteurs agricoles (comprenant la possibilité de supprimer ou de réduire les paiements directs afin d'assurer le respect des dispositions) offrent à la fois une mission et une occasion pour les États membres d'instaurer un meilleur équilibre entre l'agriculture et l'environnement.
Furthermore, the new environmental protection requirements for agricultural sectors (including the possibility of the withdrawal or cutting of direct payments in order to enforce compliance) established by Agenda 2000, provide both a mandate and opportunity for Member States to achieve a better balance between agriculture and the environment.

Ces dispositions offrent aux entreprises la garantie que leurs investissements seront traités de façon équitable et sur un pied d'égalité avec ceux d'autres investisseurs.
These provisions provide guarantees to companies that their investments will be treated fairly and on an equal footing to other investors.

L'Allemagne ne souhaite pas appliquer les dispositions de l'UE concernant les valeurs limites fixées pour certaines substances dans les jouets, car elle estime que ces dispositions offrent une protection moins importante que la législation allemande.
Germany does not want to enact the EU laws on limits for certain substances in toys as it claims that they give less protection than the current German laws.

La partie de ces dispositions qui énonce que si l'employé croit qu'il s'agit d'une situation de nature à constituer une contravention à la présente partie de la loi correspond exactement au type de libellé que nous aimerions voir utiliser à l'alinéa 126(1)g) du projet de loi. Nous estimons que ces dispositions offrent une mesure de protection supplémentaire à l'employé, compte tenu des obligations qui sont prévues par ces dispositions.
The language that says if the employee believes it to be a contravention of this part of the act is exactly the same type of language we want to see in proposed paragraph 126(1)(g), and we believe it adds a further safeguard to the employee, given the obligations they're introducing there.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").
Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").

Je crois que tous les députés conviendront que ces dispositions offrent un large éventail d'outils et de sanctions que vient compléter la nouvelle infraction qui consiste à modifier le numéro d'identification d'un véhicule.
I think all members would agree that these existing offences provide a wide range of tools and sanctions, and will be complemented by the addition of a new VIN tampering offence.

Les nouvelles dispositions offrent des avantages marquants et sont supérieures aux dispositions antérieures du Traité.
The new arrangements provide significant benefits and they are superior to the past treaty arrangements.