Vertaling van "ces dispositions n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que le MRU sera appliqué par les États membres participant au niveau de l'Union signifie qu'il doit y avoir d'importants chevauchements entre la directive et le règlement, y compris des dispositions parallèles, étant donné que le CRU et la Commission doivent fonder leurs activités sur la législation de l'Union qui est directement applicable plutôt que sur des directives.
The fact that the SRM will be applied by the participating Member States at EU level means that there needs to be significant overlap between the Directive and the Regulation, including parallel provisions, as the Single Resolution Board and the Commission need to base their activities on directly applicable EU law rather than on directives.

Les dispositions transitoires étant censées permettre un passage sans heurts à la nouvelle réglementation, il est important, lors de l’application des dispositions transitoires concernant les filtres et les déductions, que le traitement transitoire prévu par le règlement (UE) no 575/2013 soit appliqué de manière cohérente, mais d’une manière qui tienne compte du point de départ initial que constituent les règles nationales transposant la précédente réglementation de l’Union, représentée par les directives du Parlement européen et du Conseil 2006/48/CE (2) et 2006/49/CE (3).
Transitional provisions aim at allowing a smooth passage to the new regulatory framework, therefore it is important, when applying the transitional provisions for filters and deductions, that this transitional treatment set out in Regulation (EU) No 575/2013 is applied consistently, but in a manner that takes into account the original starting point created by the national rules transposing the previous Union regulatory regime, represented by Directives 2006/48/EC (2) and 2006/49/EC (3) of the European Parliament and of the Council.

Dispositions redondantes étant donné que l'article 70 tel que modifié par le Conseil indique clairement que le registre des produits biocides constitue désormais la seule façon d'échanger des informations sur les applications et qu'il prévoit des instructions sur ce qu'il convient d'y inscrire et à quel moment.
Redundancy given that Article 70, as modified by the Council, now makes clear that the Biocidal Products Register is the exclusive means of exchanging information regarding applications and provides indications as to what should be uploaded into the Register and when.

Dans certains États membres, les recommandations relatives à la surveillance ont été mises en œuvre par des dispositions législatives étant donné qu'elles relèvent des prérogatives générales des autorités compétentes.
Recommendations dealing with supervision were in some Member States implemented through legislation as they are part of general powers/prerogatives granted to competent authorities.

Il ne s'aurait s'agir de l'article 39 C, premier alinéa, du CGI, cette disposition n'étant pas applicable à une opération de financement par des GIE, c'est-à-dire par des structures regroupant plusieurs entités juridiques, en général des institutions financières, qui répartissent ainsi entre elles les risques inhérents à l'opération, par opposition à une opération de financement réalisée par une seule institution financière supportant seule les risques considérés.
The criterion cannot be the first paragraph of Article 39 C of the General Tax Code inasmuch as that provision is not applicable to financing operations by EIGs, that is to say, by structures grouping together several legal entities — as a rule financial institutions — which thus share between them the risks inherent in an operation, as opposed to a financing operation carried out by a single financial institution bearing on its own the risks involved.

Cependant, elle ne fait pas mystère de son avis selon lequel les problèmes de procédure ne s'expliquent que difficilement par les dispositions communautaires, étant plutôt à imputer aux décisions des États membres concernant l'exécution des programmes.
However, it makes no bones about its view that procedural problems cannot be ascribed to Community rules, since they often result from choices made by the Member States themselves in implementing programmes.

(9) Il est approprié de prolonger la période couverte par le programme Tempus III de six mois, jusqu'au 31 décembre 2006, sans adapter les dispositions financières, étant donné que cette période correspond à celle des perspectives financières et à celle des autres principaux programmes communautaires en matière d'éducation et de formation.
(9) It is appropriate to extend the period covered by the Tempus III programme by six months to 31 December 2006 without adjusting the financial provision, since that period corresponds to that of the financial perspectives as well as that of the other major Community education and training programmes.

Les fournisseurs de services financiers auraient à vérifier les quinze ensembles de dispositions contractuelles étant donné que la notion d'information ou d'obligation contractuelle est très large.
Financial services providers would need to check all 15 different contractual rules, since the concept of information on contractual obligations is a very wide one.

Le Traité instituant la Communauté européenne contient plusieurs dispositions visant à garantir la responsabilité démocratique de la BCE, une des dispositions essentielles étant certainement la présentation du rapport annuel au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne.
The Treaty establishing the European Community contains various provisions to ensure the democratic accountability of the ECB, one of the cornerstones of which is certainly the presentation of the Annual Report to the European Parliament and the Council of the European Union.

Le CEPD relève avec satisfaction la précision apportée dans la dernière phrase de la disposition susmentionnée étant donné qu’elle donne des explications sur le contenu de l’information qui peut être échangée par FRONTEX avec la Commission et les États membres, et qu’elle ne laisse aucun doute quant à la question de savoir si un tel échange d’informations porterait ou non sur des données à caractère personnel.
The EDPS welcomes the specification proposed in the last sentence of the abovementioned provision as it clarifies the content of the information which can be exchanged by FRONTEX with the Commission and the Member States, and leaves no doubt as to whether such an exchange of information would involve personal data.