Traduction de «ces dispositions laissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériau où les particules laissent un sillage ionisé
track-sensitive material

les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne
the larger needles are still almost free from any structure

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions laissent en outre entendre que le travail du vérificateur indépendant et ses rapports annuels, accompagnés des états financiers vérifiés, ne suffisent pas à prouver la bonne gestion du conseil d'administration et de l'administration portuaire.
It also suggests that the work of the port's independent auditor and his annual reports together with the audited financial statements are not sufficient evidence of the good stewardship carried out by the board of directors and the port administration.

Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.
However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

Il existe certaines dispositions qui laissent peu ou pas de marge aux États membres mais pour lesquelles des divergences sont néanmoins apparues; elles concernent, par exemple, les "définitions" ou les listes fermées prévues par la directive, notamment dans son article 7 (principes relatifs à la légitimation des traitements de données), 8.1 (données sensibles), 10 (information de la personne concernée), 13 (exceptions) et 26 (dérogations en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers, etc.).
There are certain provisions which leave little or no margin to the Member States and where divergences have nevertheless occurred - see for example "definitions" or closed lists in the Directive such as in Articles 7 (grounds for legitimate processing), 8.1 (sensitive data), 10 (information to data subjects), 13 (exceptions), 26 (exceptions as regards transfers to third countries, etc).

Les opposants au projet de loi soutiennent qu'il découragera les demandes de citoyenneté, qu'il contrevient à la Charte des droits et libertés, que nous n'écoutons pas les personnes qui laissent entendre que ses dispositions laissent à désirer, et que le gouvernement ne prend pas au sérieux l'avis des experts.
Critics of this proposed legislation assert that it will, in fact, discourage application for citizenship, that it contravenes the Charter of Rights and Freedoms, that we are not listening to those who would suggest that its provisions are flawed, and that our government does not take seriously the advice of experts.

5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n'utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu'ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.
5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ‘ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.

Des informations erronées ont été diffusées par nos propres autorités, sans aucune supervision. Or, la loi et ses dispositions laissent place au même genre d'erreur.
Wrong information was spread by our own authorities, with no oversight at all, yet built into the act and into these provisions is the same room for it to happen again.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE.
1. Member States shall adopt the measures necessary to comply with this Directive if and when they decide to make use of the option provided for in Articles 11 and 27 of Directive 78/660/EEC.

Certaines dispositions laissent croire que ce n'est pas d'un chevauchement dont il s'agit, mais plutôt d'un partage, ce qui nous ramène aux rôles des différents ministères.
Some provisions suggest that there is not overlap, but actually a sharing, which goes back to the roles of those different departments.

Nous pensons que ces dispositions laissent entendre que ces détenus ont peut-être moins d'expérience criminelle ou qu'ils sont moins dangereux pour la collectivité.
We believe these provisions suggest these offenders are perhaps less experienced criminally or less of a risk to the community.