Vertaling van "ces dispositions furent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements
numerous démarches were made to governments

les échantillons furent collectés au moyen du spectromètre pour aérosol
samples collected by means of an aerosol spectrometer

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions furent appliquées aux élections municipales de 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2005; aux élections scolaires générales de 2003 et toutes les élections partielles qui ont eu cours au niveau scolaire de 2000 à 2006; aux élections générales provinciales de 2003; et aux élections partielles de 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006.
The provisions were applied in the 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, and 2005 municipal elections, the 2003 school board elections and all of the school board by-elections between 2000 and 2006; the 2003 provincial general elections; and the 2001, 2002, 2004, 2005 and 2006 by-elections.

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

Bon nombre de ces dispositions furent plus tard incorporées à la Loi constitutionnelle de 1867, où l’on stipule que le Canada aura une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni, ce qui était le cas dans chacune des provinces fondatrices avant la Confédération.
Many of these provisions were later included in the Constitution Act, 1867, which stated that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom, which is what each of the founding provinces had before Confederation.

Ces dispositions furent graduellement réduites en raison des pressions exercées par les éditeurs canadiens, mais la loi britannique sur le droit d'auteur continua de s'appliquer au Canada jusqu'à l'adoption d'une loi canadienne sur le droit d'auteur en 1924, qui était essentiellement une copie de la loi britannique.
These regulations were gradually reduced under pressure from Canadian publishers, but the British maintained control of Canadian copyright law until the passage of a Canadian Copyright Act in 1924, which was basically an identical copy of the previous British legislation.

Dans la déclaration commune faite à l'issue du trilogue du 2 avril entre l'autorité budgétaire et la Commission, de nouvelles dispositions furent convenues quant au financement des actions prévues dans les deux propositions de règlement et dans la perspective de la modification du cadre financier pluriannuel.
In the Joint declaration resulting from the trialogue of 2 April between the budgetary authority and the Commission new provisions were agreed to finance the actions foreseen under the regulations proposals and in view of modifying the MFF.

Ces dispositions, qui furent déjà introduites, pour une large part, par la directive 2002/73/CE, trouvent maintenant à s'appliquer dans tous les domaines qu'aborde la proposition de la Commission.
These provisions, many of which had already been introduced by Directive 2002/73, are now to be applied in all the areas covered by the Commission proposal.

La mise au point de ce texte législatif de l'Union européenne est un feuilleton interminable qui remonte au début des années 80, époque où de nombreuses tentatives peu enthousiastes furent faites pour appliquer la responsabilité et les dispositions d'assurance à la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux. La gestation du texte, qui a déjà pris dix ans, est marquée par les étapes suivantes:
The development of such an EU law has been a long saga dating back to the early 1980’s where several half-hearted attempts had been made to apply liability and insurance provisions on the transfrontier shipment of hazardous waste directive (84/631/EEC). The drafting of the law, which has already been 10 years in the making, includes:

Ces nouvelles dispositions furent très bien accueillies par la plupart des groupes de défense des droits des autochtones.
These new provisions were very well received by the majority of aboriginal rights groups.

La flexibilité et la disposition au compromis de toutes les parties furent exemplaires.
The flexibility and readiness to compromise displayed by all those involved was most impressive.

En fait, certaines dispositions furent éliminées du droit des sociétés britannique, à l'époque 20 articles, et je le répète, ces dispositions avaient été adoptées dans les années 1800.
In fact, certain provisions were lifted out of English company law, at the time 20 sections, and, again, those provisions were enacted in the 1800s.