Vertaling van "ces dispositions faisaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) il est transféré à une autre disposition à prestations déterminées du régime dans le cadre d’une opération qui serait effectuée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi si la disposition et l’autre disposition faisaient partie de régimes de pension agréés distincts;
(c) it is transferred to another defined benefit provision of the plan where the transfer would, if the provision and the other provision were in separate registered pension plans, constitute a transfer in accordance with subsection 147.3(3) of the Act;

k) les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime ne servent au versement des prestations prévues par une autre disposition semblable du régime (y compris celle qui remplace la première de ce genre) que si l’opération par laquelle ces biens sont affectés à cette fin est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens d’un régime à l’autre en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(1) à (4.1), (6), (7.1) et (8) de la Loi;
(k) property that is held in connection with a benefit provision of the plan is not made available to pay benefits under another benefit provision of the plan (including another benefit provision that replaces the first benefit provision), except where the transaction by which the property is made so available is such that if the benefit provisions were in separate registered pension plans, the transaction would constitute a transfer of property from one plan to the other in accordance with any of subsections 147.3(1) to (4.1), (6), (7.1) and (8) of the Act;

(iv) le montant représentant les biens qui sont détenus relativement à une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime et qui peuvent servir à prévoir des prestations aux termes de la disposition, dans la mesure où le montant serait inclus dans le compte net des cotisations du participant en application des sous-alinéas (ii) ou (iii) si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts,
(iv) the amount of any property that was held in connection with another benefit provision of the plan and that has been made available to provide benefits under the provision, to the extent that if the provisions were in separate registered pension plans, the amount would be included in the member’s net contribution account by reason of subparagraph (ii) or (iii), and

b) le montant représentant les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui peuvent servir à financer les prestations assurées au particulier aux termes d’une autre disposition semblable du régime par suite du fait lié aux services passés, dans le cas où l’opération par laquelle le bien est affecté à cette fin est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens d’un régime à l’autre effectué en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(2), (5) et (7) de la Loi.
(b) the amount of any property held in connection with a benefit provision of a registered pension plan that is made available to fund benefits provided to the individual under another benefit provision of the plan as a consequence of the past service event, where the transaction by which the property is made so available is such that, if the benefit provisions were in separate registered pension plans, the transaction would constitute a transfer of property from one plan to the other in accordance with any of subsections 147.3(2), (5) and (7) of the Act.

Toutefois, compte tenu de la spécificité des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers et des différences quant à l'évolution des conditions du marché dans les divers États membres, notamment en ce qui concerne la structure et les acteurs du marché, les catégories de produits disponibles et les procédures liées au processus d'octroi de crédit, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des dispositions plus strictes que celles figurant dans la présente directive, dans les domaines dont il n'a pas été clairement indiqué qu'ils faisaient l'objet d'une harmonisation maximale.
However, taking into account the specificity of credit agreements relating to immovable property and differences in market developments and conditions in Member States, concerning in particular market structure and market participants, categories of products available and procedures involved in the credit granting process, Member States should be allowed to maintain or introduce more stringent provisions than those laid down in this Directive in those areas not clearly specified as being subject to maximum harmonisation.

Je rappelle que nous sommes ici parce que ces dispositions faisaient l'objet d'une clause crépusculaire, qui disait que ces dispositions disparaîtraient si ce pouvoir n'était pas renouvelé dans un délai de cinq ans.
We are here because these provisions were part of a sunset clause, which said that these provisions would disappear if these powers were not renewed within five years.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

Les dispositions prévues portaient sur la responsabilité pour les dommages causés par la faute du prestataire de services à la santé et à la l'intégrité physique, ainsi qu'aux biens meubles et immeubles, y compris ceux qui faisaient l'objet du service.
The planned provisions concerned liability for damages caused by the fault of the service provider to health and bodily integrity as well as to moveable and immovable property including those which were the subject of the service.

Les paragraphes 5 bis et 5 ter (nouveaux) visent à insérer dans le règlement les dispositions des traités d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, comme les paragraphes 1 à 5 le faisaient pour la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.
Paragraphs 5a and 5b (new) introduce the text of the Accession Treaties for Bulgaria and Romania into the Regulation as has been done in paragraphs 1 to 5 for Hungary, Latvia, Malta, Poland and Slovakia.