Vertaling van "ces dispositions existaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, ces dispositions existaient déjà, ce qui les exemptait des dispositions de la loi, puis, par inadvertance, ces dispositions ont été réintégrées à la loi.
Of course these provisions were there, and then they would be exempt from the FAA, and then inadvertently they were brought back into the FAA.

Pour vous donner un exemple de l'efficacité générale de ces processus, lorsque la question a été soulevée à la réunion du RCE, un représentant de Transports Canada a dit que même si des dispositions existaient, on n'avait pas informé le ministère de leur nature.
To give you an example of the general efficacy of these processes, when this came up at the RAC meeting, a representative from Transport Canada said that, while processes might be in place, their nature had not been disclosed to Transport Canada.

Toutes ces dispositions existaient avant la mise en place des modifications au Code criminel du Canada en 2004.
All of those provisions existed before the Criminal Code of Canada amendment was put in place in 2004.

Vous avez dit, et vous avez précisé avoir obtenu gain de cause sur ce point, que ces dispositions existaient déjà.
You said, and you made reference that you've successfully argued this point, that those provisions exist.

Des dispositions semblables existaient avant 2002 dans le règlement IFOP.
Similar provisions existed before 2002 in the FIFG regulation.

Ces dispositions n'existaient pas en tant que telles dans le projet de règlement mais sont apparues dans les dispositions qui ont été refondues au cours des négociations avec le Conseil (articles 5 et 6).
These provisions did not exist as such in the draft Regulation, but appeared in the provisions which were recast during the negotiations with the Council (Articles 5 and 6).

Il n’est pas question de retirer des pouvoirs aux États, mais nous parlons plutôt de possibilités qui n’existaient pas avant et qui, grâce à cette Agence, seront à notre disposition au niveau européen pour que nous puissions œuvrer en faveur de mers plus sûres et plus propres.
It is not a question of taking powers away from the States, but rather we are talking about possibilities which did not exist before and which, by means of this Agency, at European level, will be available to us so that we can fight for safer and cleaner seas.

6 bis. Les droits et obligations de la SCE devant être transformée qui, sur la base de dispositions législatives et d'usages nationaux ainsi que de contrats de travail individuels ou de relations d'emploi, existaient à la date de l'immatriculation en matière de termes et de conditions d'emploi tant individuels que collectifs, sont transférés à la coopérative.
6a. The rights and obligations of the SCE to be converted as regards both individual and collective terms and conditions of employment arising from national law, practice and individual employment contracts or employment relationships and existing at the date of the registration shall be transferred to the cooperative.

6. observe le rôle essentiel que l’immigration a joué dans le développement économique de nombreux États membres et qui a été possible grâce aux dispositions libérales qui existaient à l’époque en matière d’immigration; souligne que l’augmentation de l’immigration est indispensable pour répondre à l’énorme besoin de main-d’œuvre que connaîtront bientôt plusieurs États membres;
6. Points to the important role that immigration has played in the economic development of many Member States, which was facilitated by liberal immigration rules in the past; stresses that further immigration is a prerequisite for meeting the acute need for labour which will arise in several Member States within the near future;

Des dispositions antibriseurs de grève, c'est prouvé au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario lorsque de telles dispositions existaient, contribuent à la paix sociale, à de meilleures relations de travail.
Anti-scab provisions, and this has been proven in Quebec and British Columbia, and in Ontario when it still had such provisions, contribute to labour peace and make for better labour relations.