Vertaling van "ces dispositions deviendraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches
national currencies would become increasingly close substitutes

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le débat a eu lieu il y a quelque temps, car nous savions que ces deux dispositions deviendraient nulles à moins qu'on les maintienne ou qu'on les rétablisse avant le 1 mars 2007.
We had that debate a short while ago, because we knew those two clauses would become null and void unless they were somehow continued or reintroduced by March 1, 2007.

En réaction à ces préoccupations bien définies et clairement exprimées, le gouvernement de l'époque a ajouté des dispositions à l'effet que ces deux articles — qui ne comptent pas seulement un paragraphe ou deux, mais bien des pages et des pages — deviendraient caducs après cinq ans, à moins que la Chambre des communes et le Sénat votent en faveur d'une prolongation.
In response to the very well defined and well articulated fears, the government of the day put in provisions that those two particular clauses and they are quite extensive clauses and we are not talking a paragraph or two, we are talking pages and pages would be sunsetted after five years unless there was a vote in both Houses of Parliament, in the House of Commons and in the Senate, supporting an extension.

Le fait d’accroître la peine maximale à dix ans pour les infractions liées au leurre d’enfants ferait en sorte que les dispositions du projet de loi C-9, s’il est adopté, deviendraient aussi applicables à ces infractions.
Increasing the maximum sentence for child luring to 10 years will also trigger the provisions of Bill C-9, if enacted.

Ces deux articles doivent être ancrés dans la Constitution européenne, dont ils deviendraient des dispositions contraignantes.
Both articles are to be enshrined in the European Constitution and will become a binding part of it.

Dans le cas où les électeurs irlandais se prononceraient de nouveau contre le traité de Nice, les dispositions prévues par celui-ci en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil deviendraient caduques.
It is possible that the Irish electorate will vote against the Treaty of Nice for a second time, which would also render the new breakdown of votes on the Council and seats in Parliament under that Treaty null and void.

Elle pourrait donc ainsi plus rapidement corriger et verser des paiements aux producteurs. Ces dispositions deviendraient opérantes une fois que le fonds de réserve prévu à l’article 6 serait suffisamment important.
These provisions would become operative once the contingency fund proposed by clause 6 was of sufficient size.

La Commission réexamine l'application de la présente directive et soumet un rapport sur l'expérience acquise en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et l'application des règles générales mentionnées à l'article 3, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise, d'examiner en temps utile la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur du gaz naturel et qui deviendraient effectives dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
The Commission shall review the application of this Directive and submit a report on the experience gained on the functioning of the internal market in natural gas and the implementation of the general rules mentioned in Article 3 in order to allow the European Parliament and the Council, in the light of experience gained, to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in natural gas, which would be effective 10 years after the entry into force of the Directive.

Les modifications proposées dans cette mesure législative devraient apaiser les inquiétudes des membres du comité étant donné que certaines dispositions, comme le paragraphe 36(2) du Règlement, deviendraient inutiles, car la Loi comporterait une disposition générale de la même teneur.
The new regime contemplated by the bill would resolve the committee's concern in the sense that provisions such as section 36(2) would become unnecessary because a general provision to the same effect would be in the act.