Vertaling van "ces dispositions devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone — be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority — can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du TFUE et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique, puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU , and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone ‐ be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority ‐ can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du traité FUE et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur, d'une entreprise ou d'une autorité publique, puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone — be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority — can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

En l'absence de dispositions solides concernant l'assistance juridique dans la directive, il conviendrait d'éviter de mettre en place des principes qui pourraient préjuger de telles dispositions devant faire l'objet d'un instrument à venir.
In the absence of substantial rules on legal aid in this Directive it should in fact be avoided to set principles that could prejudge such substantial rules that would be the object of a future instrument.

Elle a néanmoins admis, lors de l’audience devant le Tribunal, ne pas avoir expressément invoqué ladite disposition devant le Tribunal de la fonction publique.
At the hearing before the General Court, however, it accepted that it had not expressly relied on that provision before the Civil Service Tribunal.

une déclaration détaillée de la conformité aux diverses dispositions devant être respectées, c’est-à-dire les dispositions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer une mesure.
a detailed statement of compliance with the various provisions which are to be met, i.e. such provisions for which it is not required to make measurements.

Enfin l'annexe II contient des dispositions spéciales relatives au pourvoi devant le Tribunal de première instance (articles 26 à 28) et une base juridique concernant les dispositions nécessaires des règlements de procédure pour appliquer et compléter le statut en tant que de besoin.
Finally, Annex II contains special provisions on the appeal to the Court of First Instance (Articles 26 to 28) and a legal basis to lay down in the Rules of Procedure necessary provisions for applying and, where required, supplementing it.

Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.
In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.

31. se félicite de l'accord conclu par les Ministres des affaires étrangères de l'Union européenne lors de leur réunion informelle du 7 mai 2000 aux Açores, aux termes duquel ils ont décidé d'appuyer la mise en place de groupes de travail conjoints UE/OTAN chargés d'examiner les questions relatives à la sécurité, aux capacités militaires, aux dispositions devant permettre à l'Union de recourir aux moyens militaires de l'OTAN, ainsi qu'à l'élaboration de dispositions entre l'Union européenne et l'OTAN revêtant un caractère plus permanent;
31. Welcomes the agreement reached by the EU Foreign Ministers at their informal meeting on 7 May 2000 in the Azores to back plans for joint working groups between the EU and NATO looking at security issues, military capabilities, arrangements for the EU to use NATO military assets and the definition of more permanent arrangements between the EU and NATO;

30. se félicite de l'accord conclu par les Ministres des affaires étrangères de l'Union européenne lors de leur réunion informelle du 7 mai 2000 aux Açores, aux termes duquel ils ont décidé d'appuyer la mise en place de groupes de travail conjoints UE/OTAN chargés d'examiner les questions relatives à la sécurité, aux capacités militaires, aux dispositions devant permettre à l'Union de recourir aux moyens militaires de l'OTAN, ainsi qu'à l'élaboration de dispositions entre l’Union européenne et l’OTAN revêtant un caractère plus permanent;
30. Welcomes the agreement reached by the EU Foreign Ministers at their informal meeting on 7 May 2000 in the Azores to back plans for joint working groups between the EU and NATO looking at security issues, military capabilities, arrangements for the EU to use NATO military assets and the definition of more permanent arrangements between the EU and NATO;