Traduction de «ces dispositions coûtent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains médicaments coûtent cher et l'objet du RCAM est de mettre à la disposition des pays en développement des versions génériques et sûres de médicaments fabriqués au Canada, et de le faire conformément aux règles du commerce international et aux droits de propriété intellectuelle.
Some medicines are expensive and the point of CAMR is to make available to developing countries safe, generic versions of medicines manufactured in Canada and to do it within international rules on trade and on intellectual property rights.

S’agissant de la coopération avec le Sud-Soudan, l’Union européenne va mettre à disposition davantage d’assistance dans ce secteur extrêmement concret – et ceux qui me connaissent savent l’engagement qui restera le mien aujourd’hui comme commissaire et dans d’autres fonctions auparavant – pour le développement d’une capacité de développement rural et de production agricole dont ces populations ont tellement besoin, sans toujours compter sur des importations qui coûtent de plus en plus cher en raison de la volatilité des prix.
As regards cooperation with Southern Sudan, the European Union will provide more assistance in this extremely specific area in order to promote a rural development and agricultural production capability, which these people so desperately need, so that they are not forever reliant on imports, which are becoming more expensive due to price volatility. Those who know me know my unwavering commitment to this, today as Commissioner and previously in other capacities.

La raison précise, c'est que les dispositions en ce sens coûtent très cher aux contribuables.
The specific reason is that provisions are already made at great cost to taxpayers.

Ces dispositions coûtent énormément cher à appliquer et elles n'infléchiront pas l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
The costs are enormous and there will be no impact on the criminal misuse of firearms.

Mais il faut, de toute façon, une politique organisée, intégrée, d’intervention et de réglementation, Monsieur le Président, à l’échelle appropriée ou du moins à l’échelle européenne. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous espérons que dans le deuxième ou troisième paquet que vous allez nous soumettre, nous aurons aussi des dispositions dans ce sens. Inspection, inspecteurs, garde côtière, ports, installations, amendes infligées à ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes coûtent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports.
But what we really need is an integrated, organised policy of intervention and regulation on the right scale, or at least on a European scale, which is why, Commissioner, we hope that the second or third package which you present to us will contain provisions in this direction – surveys, inspectors, coastguards, ports, installations and fines for those who do what they do on the high seas, because quite simply, the fines cost less than doing the job properly in port.

Quiconque s'affiche contre ce type de disposition de temporisation se dit en faveur des mesures de contrôle des armes à feu, peu importe qu'elles soient inefficaces et ce qu'elles coûtent.
For anyone to argue against this type of sunset provision, they would have to argue that they support gun controls even if they do not work and no matter how much the controls cost.

Leur rédaction et leur impression coûtent très cher, et le précédent gouvernement les a supprimés par décret dans le cas des ministères non tenus en vertu de la loi de présenter un rapport annuel au Parlement (1230) En ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, cette exigence figurait dans la loi, et nous demandons maintenant dans les modifications d'aujourd'hui, pas celle qu'a proposée le député, mais celles que nous proposons d'apporter à la loi, de supprimer la disposition prévoyant que le ministère présente un rapport annuel au Parlement.
The previous government eliminated them by order in council for those departments that did not have a statutory requirement to produce an annual report to Parliament (1230 ) In the case of the agriculture department, the requirement was in the statute. We are seeking in the amendments today, not the amendment moved by the hon. member but in the amendments to the act, to delete the requirement that the department provide an annual report to Parliament.