Vertaling van "ces dispositions controversées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

question controversée
debated question

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

Notre parti et, c'est certain, d'autres partis à la Chambre appuieraient la ministre, si elle présentait le projet de loi C-15 sous une toute nouvelle forme qui renfermerait ces dispositions et exclurait certaines dispositions controversées.
She would get the support of this party, and I am sure other parties in the House, to bring forward Bill C-15 in a new, revamped way that would attach to these provisions and remove some of the controversial provisions.

Les femmes sont bien représentées (30 %) au Parlement depuis 2012, mais des dispositions controversées du code de la famille n’ont pas été modifiées.
There is a high-level (30%) representation of women in Parliament since 2012 but contentious provisions in the Family Code have not changed.

Ces règles devraient être adoptées lors de la conférence de Lima sur le climat en décembre 2014, afin de permettre de résoudre entretemps les problèmes concernant deux dispositions controversées.
Pending the resolution of two contentious provisions, their adoption should take place at the next climate conference in Lima in December 2014.

On ne devrait pas permettre que ces dispositions controversées soient imposées par le Parlement comme si c'était une mesure budgétaire et étouffent le débat sur l'importance de l'immigration pour les besoins du marché du travail de ce pays et pour l'édification de la nation.
It should not be allowed for these controversial provisions to be forced through Parliament as a budgetary measure and stifle debate on the importance of immigration to this country's labour market needs and nation building.

J'ai participé à de nombreuses réunions de ratification de conventions collectives, et il m'est arrivé souvent que des membres de syndicats me demandent « Pouvons-nous voter sur telle ou telle disposition séparément? » Chaque fois, il s'agissait d'une disposition controversée qui avait fait l'objet de concessions au cours du processus de négociation.
I've gone to many contract ratification meetings and have often had union members ask me, “Can we vote on this one clause separately?” Inevitably, that clause was a controversial clause on which there had been some give and take in the process of negotiation.

En vertu de la disposition de caducité proposée, les nouvelles dispositions controversées relatives aux audiences d'investigation et à la détention préventive expireront dans cinq ans, à moins qu'elles soient reconduites par une résolution des deux chambres du Parlement.
Under the proposed sunset clause, the controversial new powers to conduct investigative hearings and preventive detention will expire in five years, unless they are extended by a resolution of both Houses of Parliament.

La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong.
The third case related to a judgment handed down by Hong Kong's Court of Final Appeal on a controversial immigration law concerning residency rights in Hong Kong for children of Chinese parents who themselves had resident status in Hong Kong.

En l'état actuel des choses, l'objectif de rapidité poursuivi pourrait avoir pour conséquence que des dispositions potentiellement controversées soient supprimées ou affaiblies.
In the present situation, the consequence of the objective of rapidity would appear to be that possibly controversial provisions are deleted or weakened.