Traduction de «ces dispositions connaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust
if the law .... does not provide for trusts

Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...
contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

qui connaît l'informatique
computer literate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2015, ce dernier a répondu que certaines dispositions des conventions fondamentales qui n’ont pas été ratifiées ne sont pas conformes à la législation en vigueur et au contexte que connaît actuellement le pays, de sorte qu’il s’avère difficile d’y instaurer les conditions propices à leur ratification.
In June 2015, the Korean government responded that ‘For the unratified fundamental conventions, some of their provisions do not conform to the current domestic laws and situation, making it difficult to create conditions for ratification in Korea’.

Je suis de ceux qui, avec les analystes de l'Institut international du développement durable, avec Konrad von Moltke, le grand spécialiste de ces questions, qui est un Européen mais qui travaille à la fois aux États-Unis et à Winnipeg, sont d'avis que cette disposition connaît en ce moment une application qui n'était pas l'intention des gouvernements.
I agree with analysts from the International Institute for Sustainable Development, with Konrad von Moltke, who is a major expert. He is a European, but has worked both in the U.S. and in Winnipeg. They are of the opinion that the provision is being applied in a fashion that was not intended by the governments.

On connaît le nombre de contribuables qui se prévalent de cette disposition, on connaît leur niveau de revenu, etc., mais en réalité, ceux qui ont le plus besoin d'aide pour permettre à leurs enfants de faire des études ne vont guère profiter de cette déduction d'intérêts.
We know the number of tax filers who use this particular provision and the levels of income and so on, but really the people who probably need support and assistance most to help provide for their children's education are really not going to take much advantage of this interest deduction.

Donc, la Couronne connaît sa preuve; la Couronne connaît les faits qu'elle a à sa disposition pour démontrer la culpabilité de cette personne.
The Crown is aware of the evidence in its possession to prove the accused's guilt.

Toutefois, je répondrai volontiers à toutes vos questions, peu importe le domaine. Je vous fournirai mon point de vue sur le fonctionnement des diverses dispositions déjà intégrées aux lois sur les institutions financières, que le comité connaît d'ailleurs très bien, compte tenu du travail qu'il a déjà effectué là-dessus, parce que bon nombre de ces dispositions ressemblent — elles sont plus avant-gardistes que les dispositions en vigueur aux États-Unis — aux dispositions qui sont déjà envisagées de manière générale.
I will provide my views on some of the operations of the provisions that are already contained in the financial institutions legislation, with which this committee is relatively well familiar from its previous work, because a number of those provisions are similar kinds of provisions — they are ahead of what is in the U.S. already — to those that are being considered more generally.

Les dispositions qui régissent la production animale biologique ont été harmonisées très récemment et, du fait des évolutions actuelles que connaît le secteur, le marché ne dispose pas d’une diversité suffisante d’animaux élevés selon le mode de production biologique. Aussi est-il nécessaire de continuer d’encourager le développement de l’élevage biologique.
Harmonised rules for organic livestock production are still quite recent and with the current development of this sector there is still not a sufficient range of biodiversity of organically reared livestock available on the market. Hence, there is still a need to facilitate the development of the organic livestock production.

L'application de ces dispositions connaît toutefois des limites - par exemple, l'impossibilité de bénéficier d'aides à l'investissement en moyens de transport dans ces régions au titre de l'encadrement des aides à finalité régionale, ou encore, la nécessité de notifier toutes les mesures d'aides dans le secteur des transports, en l'absence de règle "de minimis" dans ce secteur.
The application of these arrangements nevertheless has limits. It is impossible, for instance, to benefit from transport investment aids in these regions under the regional aid framework, and in the absence of a de minimis rule in this sector notification has to be given of all aid measures in the transport sector.

Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires et administratives en la matière reconnaît les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 29 et énumérés aux annexes B et C, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre".
Each Member State with provisions in this field laid down by law, regulation or administrative action shall recognise the diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in specialised medicine awarded to nationals of Member States by the other Member States in accordance with Articles 24, 25, 26 and 29 and which are listed in Annexes B and C, by giving such qualifications the same effect in its territory as those which the Member State itself awards".

Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires et administratives en la matière reconnaît les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux articles 2 et 3 de la directive 78/687/CEE et énumérés à l'annexe B, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre".
Each Member State with provisions in this field laid down by law, regulation or administrative action shall recognise the diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications of dental practitioners specialising in orthodontics and oral surgery awarded to nationals of Member States by other Member States in accordance with Articles 2 and 3 of Directive 78/687/EEC and which are listed in Annex B, by granting such qualifications the same effect in its territory as the diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications which it itself awards".

29. NOTE AVEC INQUIETUDE que l'élaboration de normes européennes harmonisées connaît des retards dans certains secteurs, et notamment l'absence jusqu'à ce jour de normes harmonisées en rapport avec la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction et invite toutes les parties intéressées à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'élaboration des normes requises pour faciliter la libre circulation des biens dans ce secteur ;
29. NOTES WITH CONCERN that the production of harmonised European standards is subject to delays in some sectors, and in particular the absence so far of harmonised standards in relation to Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products and calls upon all concerned to take the necessary steps to allow delivery of the standards needed to facilitate the free movement of goods in this sector;