Traduction de «ces dispositions commence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

pierre qui commence à bifurquer [ pierre qui commence à courber | pierre qui commence à couper ]
rock that is starting to bend [ stone that is starting to bend | rock that is starting to curl | stone that is starting to curl | rock that is starting to curve | stone that is starting to curve | rock that is starting to swing | stone that is starting to swing | rock that is starting to cut | stone th ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

commencement de la formation de fendillement | commencement de la formation de fissure | initiation au déchirement
tear initiation

commencer à l'alignement | commencer sans renfoncement
begin even

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) La disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir, pour les bénéficiaires du participant décédé avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées mais après qu’il est devenu en droit de les recevoir, des prestations qui seraient conformes au paragraphe (2) si les prestations de retraite prévues par la disposition avaient commencé à être versées au participant immédiatement avant son décès.
(6) A pension plan may provide, in the case of a member who dies before retirement benefits under a defined benefit provision of the plan commence to be paid to the member but after becoming eligible to have retirement benefits commence to be paid, benefits under the provision to the beneficiaries of the member where the benefits would be in accordance with subsection (2) if retirement benefits under the provision had commenced to be paid to the member immediately before the member’s death.

a) si le participant décède avant que les prestations viagères prévues par la disposition commencent à lui être versées, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux prestations prévues par la disposition au décès du participant comme si le versement des prestations de raccordement n’avait pas commencé avant son décès;
(a) if the member dies before lifetime retirement benefits under the provision commence to be paid to the member, subsections (2) and (6) apply in respect of benefits provided under the provision on the death of the member as if the bridging benefits had not commenced to be paid before the member’s death; and

(ii) soit ceux qui commencent au moment, ou après le moment, où les prestations viagères prévues par la disposition commencent à être versées au participant;
(ii) that begin on or after the time the member’s lifetime retirement benefits under the provision commence to be paid;

(4) Lorsque les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé permettent au participant de choisir de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations qui, en l’absence du choix, seraient payables après son décès — survenu après que les prestations de retraite aux termes de la disposition commencent à lui être versées —, l’alinéa (3)o) s’applique comme si les choix suivants n’étaient pas offerts au participant :
(4) Where the terms of a defined benefit provision of a registered pension plan permit a member to elect to receive additional lifetime retirement benefits in lieu of benefits that would, in the absence of the election, be payable after the death of the member if the member dies after retirement benefits under the provision commence to be paid to the member, paragraph (3)(o) applies as if the following elections were not available to the member:

Ce règlement a été adopté en 2006, certaines dispositions commençant à s’appliquer en juillet 2007, et les autres s’appliqueront à compter du mois de juillet de cette année.
This regulation was adopted in 2006, some parts already started to apply in July 2007, and the rest will be applied from July this year.

Nous avons décidé d'adopter le projet de loi tel qu'il a été proposé par le gouvernement et de surveiller son application au cours des trois à cinq prochaines années pour voir s'il a des répercussions tout en s'assurant que le gouvernement sait que, si cette disposition commence à influer sur le nombre de procès dans l'autre langue officielle, elle devra être examinée de nouveau à ce moment.
What was determined was that we would pass the bill as proposed by the government and monitor it over the next three to five years to see if it is having an impact, with an understanding by the government that if the number of trials in the other official language began to be impeded by this provision that it would be looked at again at that time.

Il existe naturellement des instruments réglementaires dont les dispositions commencent déjà à inclure la protection du consommateur, en matière de commerce en ligne tout particulièrement, car nous savons que des abus fréquents sont possibles à ce niveau.
There are, of course, regulatory instruments whose provisions are already starting to include consumer protection, particularly in the field of e-commerce, since we are aware that frequent abuses are possible in this field.

Deuxièmement, je veux demander à la Commission de ne pas attendre que celle-ci soit transposée dans les législations nationales des 27 États membres – ce qui pourrait prendre jusqu’à deux ans – mais de commencer à mettre certaines des dispositions en œuvre, dont une disposition consistant à mettre en place un groupe de contact des 27 États membres avec la Commission en vue de commencer à lutter contre l’utilisation illicite d’armes.
Secondly, I want to ask the Commission not to wait until this is transposed into national law in 27 Member States – that could take up to two years – but to start implementing some of the provisions, one of which is to set up a contact group of the 27 Member States with the Commission to start working to counteract the illegal use of weapons.

Nous savons - compte tenu des bonnes pratiques mises en œuvre dans certains États membres, parmi lesquels la Suède fait sans doute figure de meilleur exemple -- que les dispositions commencent à s’avérer efficaces lorsque les gouvernements prennent la question au sérieux.
We know from good practice in a number of Member States, of which Sweden is probably regarded as the best example, that where governments take this seriously, the provisions start to work effectively.