Vertaling van "ces dispositions changeront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également important de reconnaître que les dispositions [.] ne créeront pas de droits [nouveaux] ou spéciaux pour les personnes transgenres, et en particulier, [ne changeront] pas la loi à l’égard de l’utilisation des toilettes.
It is also important to recognize that the provisions.will not create new or special rights for transgender individuals, and in particular, it will not change the law with respect to washroom use.

Les dispositions sur la délivrance de permis ne changeront pas.
There are licensing provisions in place which will not change.

Nous voulons simplement nous assurer que si d'autres programmes dans le monde deviennent moins restrictifs, ces dispositions changeront afin que nous puissions rester concurrentiels étant donné que le contexte a changé énormément avec le temps.
All we want to do is make sure that if things become less restrictive with other programs around the world, this will change with that so that we can maintain the competitiveness, because it has changed dramatically over time.

Ces dispositions changeront à long terme le droit de la preuve au Canada.
That will change Canadian evidence law in the long term.

Je pense que les Canadiens aimeraient comprendre ce que les nouvelles dispositions changeront pour la Gendarmerie royale du Canada et pour vos collègues de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du SCRS et tous les autres; ce qu'elles feront pour garantir aux Canadiens une plus grande sécurité qu'avant les changements proposés au Code criminel.
I think Canadians would like to understand what will change for the Royal Canadian Mounted Police, your colleagues in the Canadian Nuclear Safety Commission, the Canada Border Services Agency, CSIS and all the rest based on these new provisions that will make Canadians safer than they might have been before these changes to the Criminal Code were advanced?