Traduction de «ces dispositions auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive précise que ses dispositions auraient dû être transposées en droit national pour mai 2016 au plus tard.
The Directive sets out that its provisions should had been transposed into national law by 20 May 2016.

La clarification des critères et leur publication auraient-elles eu une incidence sur l'avenir de Noranda et d'Alcan et des entreprises étrangères qui achètent ces compagnies, dans le sens que ces dispositions auraient permis de protéger la production et les emplois?
Would the clarification of the criteria and the publication of it have affected the future of Noranda and Alcan and foreign companies buying these companies in the sense of protecting production and employment?

Il convient notamment de prévoir des dispositions concernant l’exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu’ils auraient achetés pour des événements jugés d’une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle.
In particular, it is appropriate to lay down provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters.

En raison tant de sa finalité que de son contenu, la décision-cadre a pour objet principal la protection de l’environnement et la plupart de ses dispositions auraient pu valablement être adoptées sur le fondement du traité CE.
On account of both its aim and content, the Framework Decision has as its main purpose the protection of the environment and the majority of its provisions could have been properly adopted on the basis of the EC Treaty.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

Premièrement, nous sommes en train d'ajouter aujourd'hui des dispositions supplémentaires à cette loi, et selon la formulation initiale du paragraphe 59(1), nous aurions été obligés d'ajouter tous ces chiffres, et ensuite, au cours de l'examen article par article, nous aurions été obligés de mettre constamment à jour cet article, à mesure que d'autres dispositions auraient été ajoutées.
First, because today we are adding additional provisions to the act, as subclause 59(1) originally read, we would have had to go in and add all of those numbers, and then on clause-by-clause, if other provisions were added, we would have to be constantly updating this section.

Cette motion exprime, en termes diplomatiques mais quand même clairs, les raisons pour lesquelles tout le monde, en comité, y compris les témoins, pense que ces dispositions auraient dû faire partie de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, après avoir été étudiées convenablement par le comité qui, normalement, est saisi de ces dispositions, c'est-à-dire le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
This motion expresses, in diplomatic but clear terms, the reasons why all those involved in the committee work, including the witnesses, think that these provisions should have been incorporated in the Royal Canadian Mounted Police Act, after a proper review by the committee to which these provisions are normally referred to, which is the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Au vu de ce qui précède, la Commission invite les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à procéder à une transposition rapide et complète dans leur ordre juridique national des dispositions de la décision-cadre et à l'informer immédiatement des mesures adoptées, en lui transmettant le texte des dispositions légales ou administratives en vigueur.
In view of the foregoing, the Commission invites the Member States which have not yet done so to ensure a rapid and complete transposition of the Framework Decision into their national law and to inform it immediately of the measures taken, supported by the text of the statutory or administration provisions in force.

Je leur ai remis certains articles du projet de loi et je leur ai demandé s'ils comprenaient en quoi ces dispositions touchaient leurs groupes de clients. La plupart d'entre eux ne comprenaient pas quel effet ces dispositions auraient sur leurs clients car elles sont très difficiles à comprendre pour qui n'est pas un avocat ou un législateur.
I've tried giving them parts of the bill and asking “Do you understand how this affects your client group?” Most of them can't understand what impact it would have on their clients, because it's so difficult to understand for anybody who's not a lawyer or a legislator.