Vertaling van "ces dispositions apportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apport | apport en société | apport social
contribution

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

apporter un soutien psychologique aux patients
provide psychological support to service users | support patients' pyschological wellbeing | provide psychological support to healthcare users | provide psychological support to patients

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions apportent des éclaircissements notamment sur la transférabilité des ressources d'une catégorie de régions à une autre et sur la condition d'additionnalité (autrement dit le soutien de l'UE au titre de la politique de cohésion ne peut remplacer les dépenses nationales consenties par un État membre).
These provisions provide clarity inter alia on the transferability of resources from one category of regions to another and on the condition of additionality (in other words EU support from cohesion policy may not replace national expenditure by a member state.

Ces dispositions apportent des éclaircissements notamment sur la transférabilité des ressources d'une catégorie de régions à une autre et sur la condition d'additionnalité (en d'autres termes, le soutien de l'UE au titre de la politique de cohésion ne peut remplacer les dépenses nationales consenties par un État membre).
These provisions provide clarity inter alia on the transferability of resources from one category of regions to another and on the condition of additionality (in other words EU support from cohesion policy may not replace the national expenditure by a member state).

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Ces nouvelles dispositions apportent une solution aux principaux problèmes de bien-être identifiés dans un rapport scientifique de la Commission sur l'élevage intensif des porcs.
The new rules remedy the main welfare problems identified in a science-based Commission report on intensive pig farming.

Ces dispositions apportent un certain nombre de changements mineurs d’ordre technique à la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions (LSDP), notamment en matière de concordance entre les versions française et anglaise.
These clauses make a number of very technical, minor changes to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act (GAPDA), including a number to address English-French concordance.

Dans l’ensemble, ces dispositions apportent des modifications de pure forme qui visent à harmoniser davantage les versions française et anglaise de la LMC avec la Loi sur le pilotage ou à mieux refléter la perspective du Code civil.
By and large, these clauses make editorial amendments that better align the French and English versions of the CMA and the Pilotage Act, or better reflect the Civil Code perspective.