Traduction de «ces différends étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE a clairement indiqué que toutes les options étaient actuellement à l’étude pour remédier à cette situation, y compris l’utilisation de mécanismes de règlement des différends.
The EU side clearly stated that all options were currently being considered for addressing this situation, including the use of dispute settlement mechanisms.

L'ABE devrait être habilitée à régler le différend, après avoir vérifié si les mesures indépendantes prises par l’État membre concerné étaient nécessaires pour des raisons de stabilité financière nationale, en tenant compte de leur impact sur la stabilité financière dans d'autres États membres et de la maximisation de la valeur du groupe dans son ensemble.
EBA should be enabled to settle the disagreement on the basis of an assessment as to whether independent action by the Member State concerned is necessary for reasons of national financial stability, having regard to the impact of that action on financial stability in other Member States and the maximisation of the value of the group as a whole.

Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie.
To date, disputes arising from the Euro-Mediterranean Agreements relied solely on diplomatic approaches for a resolution.

Deuxièmement, ce différend juridique qui a duré plusieurs décennies et qui concernait un titre de propriété et le non-paiement d’un loyer n’est pas comparable, par exemple, à l’expulsion de millions d’Irakiens qui, jusqu’à il y a peu, étaient laissés à leur propre sort sans que quiconque daigne contester la légitimité du gouvernement irakien, et sans que quiconque fasse montre d’un sens des proportions à propos de ce qui se passait dans l’ensemble de la région.
Secondly, this legal dispute that was ongoing for decades and that concerned ownership and non-payment of rent cannot be compared, for example, with the expulsion of millions of Iraqis who until very recently were left on their own without anyone bothering to challenge the legitimacy of the Iraqi government and without anyone having a sense of balance about what is happening in that whole region.

Enfin, M. Martin a informé la commission des affaires juridiques que des négociations étaient en cours afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire de cette affaire, ce qui donne fortement à penser que le différend est bien réel.
Lastly, Mr Martin has informed the Legal Affairs Committee that negotiations are under way to reach an out-of-court settlement, which strongly suggests that the dispute is a genuine one.

Il faut noter que M. Martin a également informé la commission que des négociations étaient en cours pour trouver une issue extrajudiciaire à ce différend.
It is noted that Mr Martin further informed the committee that negotiations were under way with a view to reaching an out-of-court settlement.

Plus spécifiquement, dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits semblaient étayer la conclusion à laquelle l'autorité chargée de l'enquête était parvenue dans le cas des barres laminées à chaud, à savoir que les hausses de coût n'étaient pas à l'origine du préjudice car l'évolution de la marge d'exploitation (un indicateur clé de la rentabilité) était indépendante de celle du coût unitaire des produits vendus (CPV) (74).
Specifically, in US-Steel, the Panel noted that the facts appeared to support the investigating authority’s finding, in respect of hot-rolled bar, that cost increases had not caused injury because trends in operating margin (a key measure of profitability) were unrelated to trends in the cost of goods sold (COGS) (74).

En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.
By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.