Vertaling van "ces différences législatives grandira encore " (Frans → Engels) :

En matière de services, des différences importantes existent encore entre les législations détaillées des États membres, ce qui fait obstacle à la libre circulation des services.
In the field of services, there are still considerable differences between Member States in their detailed legislation, which is a barrier to the free movement of services.

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers.
However, for the protection of non-agricultural products, Member States offer different legal systems (for instance, through competition or consumer protection law, or through collective or certification marks) and only on third of them have developed specific legislation considering GIs as a specific IPR.

Étant donné la possibilité d’un paiement différé – jusqu’à ce que les revenus perçus puissent être utilisés à cet effet –, ces frais ne sont pas encore budgétés, mais seulement décrits en annexe à la fiche financière législative.
Given the possibility of a postponed payment – until income received can be used for this purpose – these payments are not yet budgeted but only described in the annex to the Financial Statement.

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

L'incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l'essor de la société de l'information, qui a déjà considérablement accru l'exploitation transfrontalière de l'information.
The impact of such legislative differences and uncertainties will become more significant with the further development of the information society, which has already greatly increased cross-border exploitation of information.

Ainsi, il existe encore des différences dans les législations nationales, et, en conséquence, les activités économiques peuvent disparaître, les créanciers recouvrer moins que prévu, et les créanciers de différents États membres ne pas être traités de manière égale.
Thus, differences in national laws remain, and as a consequence, economic activities may be lost, creditors recover less than they otherwise would, and creditors from different Member States are not treated equally.