Vertaling van "ces dessaisissements soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

déssaisissement des biens [ dessaisissement d'actifs ]
divestment of assets

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant, en supposant que ces dessaisissements soient réalisables d'un point de vue commercial, comment faudrait-il procéder pour réduire l'impact des fusions sur la concurrence et sur le choix des consommateurs?
Assuming that such divestitures are commercially feasible, what would they have to look like to mitigate the merger's impact on competition and choice?

En supposant que ces dessaisissements soient réalisables d'un point de vue commercial, comment faudrait-il procéder pour réduire l'impact des fusions sur la concurrence et sur le choix des consommateurs?
Assuming such divestitures are commercially feasible, what would they have to look like to mitigate the merger's impact on competition and choice?

Je suis certaine que vous les connaissez toutes, non seulement celles qui concernent les créneaux, mais aussi celles qui ont trait à la restitution des installations aéroportuaires aux autorités compétentes aux fins de l'allocation, à la modification du mode de paiement des services aéroportuaires par les compagnies aériennes, aux mesures prises pour faire en sorte que tout nouveau transporteur aérien concurrent soit en mesure d'acheter les points de grand voyageur du transporteur dominant, à la modification de la méthode de calcul des commissions des agents, à la cession des avions excédentaires aux éventuels nouveaux arrivants, au dessaisissement possible des transporteurs régionaux, aux mesures prises pour faire en sorte que les nouveaux transporteurs ou ceux qui prennent de l'expansion soient en mesure de conclure des accords de trafic mutuel ou de partage des codes de vol avec la compagnie aérienne dominante et, bien entendu, à l'établissement de prix abusifs.
I am sure you know all of them, not only the surrendering of the slots, but returning airport facilities to the proper authorities for allocation; changing the way the airlines pay for airport services; ensuring that any new airline competitors are able to purchase the dominant carrier's frequent flying points; changing the method of calculating agents' commissions; offering to transfer surplus planes to any new entrants; the possible divestiture of regional carriers; ensuring that new or expanding airlines are able to interline and code-share with the dominant airline; and, of course, there is predatory pricing.

Selon les signataires, les résidants n'ont pas été adéquatement consultés au sujet du « dessaisissement stratégique » prévu de ces terres, et ce, bien que des poursuites aient été intentées afin que les résidants soient consultés au sujet de l'utilisation de ces terres importantes.
The petitioners point out that there is a planned divestment of these lands as a “strategic disposal”, and they point out that the residents have not been adequately consulted about this, despite the fact that a court case has been launched asking that the residents be consulted about the use of these important lands.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le projet de loi doit permettre la vente de Ridley Terminals afin que les pouvoirs législatifs appropriés soient en place pour appuyer un dessaisissement efficace et opportun.
Pursuant to the Financial Administration Act, legislation is required to enable the sale of Ridley Terminals to ensure that the appropriate statutory authorities are in place to support an efficient and timely divestiture process.