Vertaling van "ces dernières seraient incompatibles " (Frans → Engels) :

J'ai cru comprendre qu'au cours de votre dernière réunion, des questions ont été aussi soulevées quant à savoir si les modifications à la Loi sur l'immunité des États prévues dans le projet de loi S-7 seraient incompatibles avec les obligations du Canada en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
I understand that questions were raised at your last meeting also as to whether the amendments that Bill S-7 would make to the State Immunity Act would be inconsistent with Canada's obligations under the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

Je ne participe à aucune activité commerciale et n'ai ni intérêt ni engagement au sein d'une société de participation financière qui seraient incompatibles avec mes futures responsabilités.
I do not have any business or financial holdings or any other commitment that might conflict with my prospective duties.

La proposition actuelle préconise une approche en deux étapes: dans la première étape, les contrôles des personnes seraient abolis aux frontières intérieures maritimes et aériennes avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays; dans le même temps, ces derniers seraient pleinement associés au système d'information Schengen (SIS).
The current proposal suggests a two-step approach: First step - checks on persons would be abolished at internal sea and air borders with and between Bulgaria and Romania; at the same time, the two countries would fully join the Schengen Information System (SIS).

Ces dernières seraient constituées de «plans de redressement» élaborés par les banques et indiquant comment elles réagiraient à un certain nombre de scénarios possibles de détresse financière, ainsi que des «plans de résolution» élaborés par les autorités pour faire en sorte que ces dernières puissent agir rapidement et efficacement en cas de crise.
These would be composed of 'recovery plans' drawn up by banks detailing how they would respond to a range of conceivable circumstances of financial stress, and 'resolution plans' prepared by authorities with a view to ensuring that authorities can act quickly and effectively in the event of a crisis.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft regulatory standards were incompatible with Union Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit communautaire, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif communautaire dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft technical standards were incompatible with Community Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Community financial services legislation.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union européenne dans le domaine des services financiers.
They will be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of European Union financial services legislation.

La Commission rappelle que, dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour a notamment jugé que les dispositions du traité et des actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante, mais aussi d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec les normes communautaires. La Commission en déduit qu'un État membre est dépourvu de toute compétence pour adopter une disposition fiscale incompatible avec le droit communautaire de sorte qu'une telle disposition et l'obligation fiscale correspondante doivent être considérées comme inexistantes.
measures of the institutions have the effect, in their relationship with the domestic law of the Member States, not only of rendering automatically inapplicable any conflicting provision of national law in force but also of precluding the valid adoption of new national legislative measures which would be incompatible with Community provisions. From this, the Commission infers that a Member State has no power whatever to adopt a fiscal provision that is incompatible with Community law, with the result that such a provision and the corresponding fiscal obligation must be treated as non-existent.

Ces derniers seraient perçus sans discrimination de nationalité et seraient fonction des coûts de construction et d'utilisation de l'autoroute ou de l'infrastructure routière en question. Ils seraient collectés de façon à géner le moins possible l'écoulement du trafic.
They should be applied without discrimination by nationality; should relate to construction and use costs of the motorway or other infrastructure link concerned; and should be collected in a way which avoids holding up the traffic.