Traduction de «ces derniers soient exclus » (Français → Anglais) :

14. demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit plein et entier d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement ou la fourniture de services publics, d'appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services publics, et de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations;
14. Calls for steps to be taken, in line with Articles 14 and 106 of the TFEU and Protocol 26 to the TEU, to exclude current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (which include but are not limited to water, health, social services, social security systems and education) from the Agreement, to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded and to ensure that social security systems are excluded from the negotiations;

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

– l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
– Water supply and management of water resources not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization.

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

Selon les propres termes de la Cour, ces arrêts stipulent simplement que "le seul fait que le législateur communautaire a considéré que les procédures particulières et rigoureuses prévues à ces directives ne sont pas appropriées lorsqu’il s’agit de marchés publics d’une faible valeur ne signifie pas que ces derniers soient exclus du champ d’application du droit communautaire".
In the words of the Court, these rulings simply establish that "the mere fact that the Community legislature considered that the strict special procedures laid down in those directives are not appropriate in the case of public contracts of small value does not mean that those contracts are excluded from the scope of Community law".

i) l'usage multiple d'éléments pouvant entrer dans le calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier ("double emploi des fonds propres"), ainsi que la création inadéquate de fonds propres intragroupe, doivent être exclus; pour garantir que soient exclus le double emploi des fonds propres et la création intragroupe de fonds propres, les autorités compétentes appliquent, par analogie, les principes pertinents énoncés dans les règles sectorielles correspondantes.
(i) the multiple use of elements eligible for the calculation of own funds at the level of the financial conglomerate (multiple gearing) as well as any inappropriate intra-group creation of own funds must be eliminated; in order to ensure the elimination of multiple gearing and the intra-group creation of own funds, competent authorities shall apply by analogy the relevant principles laid down in the relevant sectoral rules.

J'invite instamment la Commission à faire en sorte que ces dernières soient intégrées en permanence dans vos propositions - cela nous épargnera des efforts en vue de garantir que ces travaux interinstitutionnels soient poursuivis.
I urge the Commission to make sure that they become a permanent part of your proposals – this will save some effort on our part to ensure that this interinstitutional work is continued.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.